République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 23 juin 2005 à 15h
55e législature - 4e année - 10e session - 53e séance
PL 9547-A
PL 9547-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de
valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les feuillets PPE 928, 929, 930, 932, 933 et
934 de la parcelle de base 751, plan 42, de la commune de
Cossonay
Rapport de Mme Anne-Marie von Arx Vernon (PDC)
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 33 oui contre 3 non et 5 abstentions.
La loi 9547 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9547 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui contre 1 non et 4 abstentions.