République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 9 juin 2005 à 17h
55e législature - 4e année - 9e session - 48e séance
PL 9566
PL 9566
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner la parcelle 202, au lieu-dit "Canton Sopra" de
la commune de Linescio, Tessin
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.