République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 9482
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève a aliéner la parcelle 2168, plan 13, de la commune de Genève, section Eaux-Vives

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.