République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 17 février 2005 à 17h
55e législature - 4e année - 5e session - 24e séance
PL 9469
PL 9469
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les feuillets PPE 5075 n° 3 et 5075
n° 12 de la parcelle de base 5075, plan 20, de la commune de
Versoix
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.