République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 18 novembre 2004 à 17h
55e législature - 4e année - 1re session - 1re séance
PL 9410
PL 9410
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi
d'application de la loi fédérale sur le droit foncier
rural (M 1 10)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.