La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Pascal Pétroz, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Laurent Moutinot, Micheline Spoerri, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Esther Alder, Gilles Desplanches, Sami Kanaan, Patrice Plojoux, Jacques-Eric Richard, Pierre Schifferli et Louis Serex, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le président. Une rectification est à apporter au procès-verbal de la session des 21, 22, 28 et 29 octobre 2004. Le Conseil d'Etat a également répondu aux deux interpellations urgentes écrites de M. Louis Serex:

IUE 125-A: à la veille des vendanges, où en sommes-nous avec l'extermination tant promise des sangliers dans nos cultures ?

IUE 126-A: concernant la STEP de Peney-Dessous.

Ces deux objets sont donc clos et le procès-verbal est adopté.

Discussions et approbation de l'ordre du jour

Le président. Je vais vous lire la liste - déposée sur vos places - des projets de lois renvoyés sans débat et vous indiquer dans quelle commission ils le sont. Ensuite seulement, nous passerons aux votes concernant les ajouts à l'ordre du jour et les urgences. Voici la liste précitée:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (M 1 10) ( PL-9410)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2005 ( PL-9414)

à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;

Projet de loi de Mme et MM. Mark Muller, Claude Aubert, Jean Rémy Roulet, Ivan Slatkine, Christian Luscher, Jean-Michel Gros, Janine Hagmann, Patrice Plojoux, Edouard Cuendet, Pierre Weiss, Renaud Gautier, Bernard Annen, Alain Meylan, Michel Halpérin, Olivier Vaucher sur la naturalisation facilitée (Modification de la loi sur la nationalité genevoise du 13 mars 1992 - A 4 05) ( PL-9417)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Souhail Mouhanna, Salika Wenger, Jean Spielmann, Nicole Lavanchy, Jeannine De Haller, Jacques François, Rémy Pagani, René Ecuyer, Christian Grobet, Marie-Paule Blanchard-Queloz modifiant la loi sur l'assistance publique (J 4 05) ( PL-9407)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement complémentaire de 2'800'000F pour la modernisation du système d'information de l'Office cantonal des personnes âgées (OCPA) ( PL-9420)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat relatif à la création de la fondation de droit public du musée d'art moderne et contemporain - Fondamco ( PL-9418)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de fonctionnement de 1'000'000F en 2005 et 2006 au titre de subvention cantonale annuelle pour la Fondation de droit public du musée d'art moderne et contemporain - Fondamco ( PL-9419)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 602'000F, pour la restructuration des locaux des bâtiments universitaires d'Uni Bastions (aile Jura et aile centrale), des Philosophes et de Landolt ( PL-9409)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 2'647'000F, en vue de la construction du cycle d'orientation de Drize à Carouge ( PL-9411)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur les logements locatifs économiques pérennes (I 4 20) ( PL-9413)

à la commission du logement;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Lancy et de Plan-les-Ouates (création de zones diverses) au lieu-dit "La Chapelle-Les Sciers" ( PL-9415)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi de MM. Jacques Jeannerat, Pierre Kunz, Gabriel Barrillier modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (Droit des pauvres) ( PL-9408)

à la commission fiscale;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la Banque cantonale de Genève (D 2 25) ( PL-9412)

à la commission des finances;

Projet de loi de Mmes et MM. Guy Mettan, Anne-Marie Von Arx-Vernon, Nelly Guichard, Pierre-Louis Portier, Patrick Schmied, Stéphanie Ruegsegger, Mario Cavaleri, Jean-Claude Egger, Luc Barthassat, Philippe Glatz modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (D 1 05) ( PL-9416)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 19'000'000F complémentaire à la loi n° 8713 du 20.09.2002 de 26'300'000F pour la modernisation du système d'information de l'administration fiscale cantonale ( PL-9421)

à la commission des finances.

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur un de ces points ? Si tel n'est pas le cas, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

Nous passons aux ajouts à l'ordre du jour.

M. Rémy Pagani(AdG). Je prends la parole au nom de la commission législative, en lieu et place de M. Christian Grobet qui est absent. Il m'a prié de demander l'ajout à l'ordre du jour du rapport divers 550. Je profite de cette prise de parole pour vous dire que notre groupe s'oppose à la procédure qui va être mise en route par certains députés concernant deux projets de lois qui viennent d'être déposés sur nos places, visant à détourner les bénéfices...

Le président. Il n'y a pas de débat à ce point, Monsieur le député !

M. Rémy Pagani. Attendez, Monsieur le président !

Le président. Non, il n'y a pas de débat !

M. Rémy Pagani. Selon notre règlement - M. Jean Spielmann me l'a fait remarquer - les projets de lois ne peuvent pas être déposés sur les bureaux et renvoyés immédiatement en commission, ils doivent être inscrits à l'ordre du jour. Ces projets de lois ne l'ont pas été. Je demande donc que vous respectiez notre règlement, Monsieur le président !

Le président. Monsieur le député, je constate que vous prenez la parole avant même que la demande d'inscription à l'ordre du jour ait été formulée. Je vais simplement soumettre l'inscription à l'ordre du jour du rapport divers 550, comme vous l'avez pertinemment demandée. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de voter à main levée. (Brouhaha.)

Mise aux voix, l'inscription à l'ordre du jour du rapport divers 550 est adoptée.

Le président. A une large majorité ! Je vous propose de voter maintenant - c'est la suite logique - le traitement en urgence de ce même rapport. Je vous prie de bien vouloir lever la main.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 550 est adopté.

Le président. Large majorité également ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie. Nous traiterons ce point à huis clos, demain à 22h30.

M. Patrick Schmied(PDC). Nous demandons l'inscription à l'ordre du jour des projets de lois 9423 et 9424. Je vous remercie.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés... (M. Rémy Pagani parle hors micro.)Monsieur Pagani, nous en avons discuté ensemble tout à l'heure, à la réunion du Bureau et des chefs de groupe, et à aucun moment vous n'avez dit que c'était illégal. Je suis saisi d'une demande et je suis obligé de la faire voter, que cela vous plaise ou non et que cela me plaise ou non !

Mise aux voix, l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi 9423 est rejetée par 41 non contre 40 oui.

Le président. Voilà qui règle opportunément votre souci, Monsieur Pagani ! Je vous propose maintenant de voter l'inscription à l'ordre du jour du deuxième objet proposé, soit le projet de loi 9424.

Mise aux voix, l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi 9424 est adoptée par 40 oui contre 37 non et 1 abstention.

Le président. Ce projet de loi sera inscrit au point 150bis. Le Bureau et les chefs de groupe ont décidé de renvoyer ce projet de loi à la commission des finances sans débat.

J'ai également été saisi d'une demande de cette commission concernant le téléphérique du Salève. Si quelqu'un pouvait me présenter une demande formelle, ce serait bien. Je vous remercie de vous inscrire - Monsieur Pagani, renoncez-vous à prendre la parole ? Bien. Ainsi, je la donne à M. Guy Mettan.

M. Guy Mettan(PDC). En qualité de rapporteur, j'invite le Grand Conseil à se prononcer d'urgence sur cet objet. Il s'agit d'une demande de crédit. Vous savez que la partie genevoise verse en principe, selon les accords passés avec la France, 125 000 F pour que le téléphérique du Salève puisse fonctionner; comme nous approchons de la fin de l'année, si nous voulons que le téléphérique ne cesse pas son activité au 31 décembre, nous sommes obligés de traiter cette question...

Le président. Il n'y a pas de débat à ce stade, Monsieur le député ! Je propose de voter l'inscription à l'ordre du jour, puis l'urgence pour le projet de loi 9337-A.

Mise aux voix, l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi 9337-A est adoptée par 80 oui et 2 abstentions.

Le président. Nous votons l'urgence à main levée.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9337-A est adopté.

Le président. Avant de passer aux demandes d'urgence, je vous informe que le Conseil d'Etat nous a annoncé qu'il retirait, sous le point 148, ses rapports concernant les objets suivants:

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mme et MM. Loly Bolay, Bernard Clerc, Christian Grobet, Jean Spielmann, Pierre Vanek sur les opérations à gros risques de la Banque cantonale ( M-1239-A)

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Bernard Annen, Charles Beer, Claude Blanc, Marie-Françoise De Tassigny, Jean-Pierre Gardiol, Janine Hagmann, Chaïm Nissim, Jean-Marc Odier, Christine Sayegh, Walter Spinucci, Alberto Velasco, Georges Krebs, Philippe Glatz pour la définition des attentes du Conseil d'Etat dans le rôle et la gestion des priorités de la Banque cantonale de Genève ( M-1319-A)

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mme et MM. Alain Charbonnier, Véronique Pürro, Antonio Hodgers, Ueli Leuenberger, Jean-Claude Dessuet, Jean-Michel Gros relative à la composition du Conseil d'administration de la BCGe ( M-1450-A)

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le rapport de la Commission d'enquête parlementaire "Banque Cantonale de Genève" chargée d'étudier les affaires "Stäubli" et Sécheron de la BCG ( RD-355-A)

Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la question écrite de M. Pierre Weiss : Comment le Conseil d'Etat prépare-t-il l'avenir de la Banque cantonale genevoise (BCGe)? ( Q-3569-A)

Par conséquent, subsiste au point 148 le projet de loi 9412 qui est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Nous passons maintenant aux demandes d'urgence du Conseil d'Etat. Tout d'abord le point 73, projet de loi 9157-A modifiant la loi sur l'instruction publique.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9157-A est adopté par 43 oui contre 38 non et 1 abstention.

Le président. Ensuite, je vous soumets, toujours pour le Conseil d'Etat, une demande d'urgence relative au point 108, projet de loi 9066. Ce point figurait préalablement dans nos extraits, mais il en a été retiré. Il consiste à modifier les statuts de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration cantonale du canton de Genève CIA.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9066 est adopté par 68 oui contre 9 non et 5 abstentions.

M. Mark Muller(L). Je demande l'urgence pour le point 46: projet de loi 9128-A sur la gestion et le développement des affaires internationales.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9128-A est adopté par 58 oui contre 20 non et 1 abstention.

M. Christian Brunier(S). En prolongement de la démarche de la Genève internationale, nous demandons l'urgence sur le point 50, proposition de résolution 481 contre le mur en Cisjordanie.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la résolution 491 est rejeté par 48 non contre 33 oui et 3 abstentions.

Le président. Les points suivants seront traités ensemble dans nos extraits, demain:

le point 39, rapport divers 443-A-l;

le point 40, rapport divers 472;

le point 43, rapport divers 510.

Ces trois objets concernent la Fondation des parkings.

Communications de la présidence

Le président. Nous avons le grand plaisir de vous annoncer la naissance de jumeaux prénommés Elliot et Johann. Nous félicitons vivement la maman, Mme Esther Alder, et formons nos voeux les meilleurs pour les deux bébés. (Chaleureux applaudissements.)

Pour continuer avec les annonces sympathiques, je souhaite un joyeux anniversaire à Mme la députée Anita Cuénod. (Applaudissements.)

Pour ne pas nous arrêter en si bon chemin, je salue, à la tribune du public, d'anciens députés: M. le conseiller national Ueli Leuenberger et M. David Revaclier. (Applaudissements.)Je ne sais pas si je vois tout le monde à la tribune, mais il me semble avoir aperçu d'éminents anciens présidents: Mme Christine Sayegh, M. Hervé Burdet, M. Bernard Lüsti et Mme Elisabeth Reusse-Decrey. (Applaudissements.)Je salue également M. Pierre Stoller, ancien sautier de la République et canton de Genève, ainsi que les conseillers municipaux qui se trouvent aussi à la tribune. Cette dernière étant bien remplie aujourd'hui, je vous demande de me pardonner si j'oublie quelqu'un.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Courrier du Tribunal fédéral concernant l'Initiative 120 "Pour la sauvegarde et le renforcement des droits des locataires et des habitants de quartier" (transmis aux commissions législative et des droits politiques et règlement du Grand Conseil) ( C 1905)

Réponse du Grand Conseil au courrier du Tribunal fédéral concernant l'initiative 120 (voir corresp. 1905) (transmis aux commissions législative et des droits politiques et règlement du Grand Conseil) ( C 1906)

Courrier du Rassemblement des Aînés de Genève intitulé "La sécurité des citoyens" ( C 1907)

Courrier de la Société d'art public - Section genevoise de patrimoine suisse, transmettant copie de sa lettre adressée aux conseillers d'Etat MM. Laurent Moutinot et Charles Beer, aux conseillers administratifs de la Ville de Genève MM. Christian Ferrazino et Patrice Mugny ainsi qu'au Président de l'Association des communes genevoises, M. Pascal Chobaz, intitulé "Futur Musée des cultures, boulevard Carl-Vogt" ( C 1908)

Courrier du président du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, M. LAMPRECHT Carlo, intitulé "Air France / Aéroport international de Genève", avec annexes : Avis de la commission de la concurrence (voir Corresp. 1901) ( C 1909)

Réponse du Grand Conseil au courrier de Me de PREUX concernant l'Aéroport international de Genève (voir corresp. 1901 et 1908) ( C 1910)

Courrier de la Mairie de la Commune de Troinex transmettant une résolution votée par son Conseil municipal concernant la proposition de motion 1593 "Aménagement d'une piste cyclable entre Croix-de-Rozon et Carouge" (voir pt 93) (transmis à la commission des transports) ( C 1911)

Annonces et dépôts

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que le Bureau et les chefs de groupe proposent de renvoyer à la commission des travaux les deux projets de lois suivants en suspens devant la commission ad hoc LCI:

Projet de loi de MM. Thomas Büchi, Jean-Claude Dessuet, René Koechlin, Pierre Marti, Jean Opériol, Olivier Vaucher, Michel Ducret modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (Délais de réponse) ( PL-7099-A)

Projet de loi de Mme et MM. Christian Ferrazino, Gilles Godinat, Liliane Johner modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (pièces ou renseignements complémentaires) (L 5 1) ( PL-7155)

Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition pour la libération de la rue du Cendrier ( P-1513)

Pétition : Un tram pour tous les Meyrinois ( P-1514)

Cette pétition est munie de 2400 signatures.

Pétition : Non à la formation de physiothérapeutes en 180 ECTS ( P-1515)

D'autre part, le Bureau et les chefs de groupe proposent de renvoyer à la commission d'aménagement du canton la pétition suivante, en suspens devant la commission ad hoc LCI:

Pétition contre l'autorisation préalable du dossier "DP 17'323, parcelle 688 - feuille 21. Vandoeuvres" délivrée par le DAEL ( P-1280)

Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes:

Pétition pour le rétablissement par le canton de Genève de l'aide ponctuelle à la création indépendante ( P-1510)

à la commission de l'enseignement et de l'éducation;

Pétition : Améliorons le RER - Genève - La Plaine - Bellegarde ! ( P-1511)

à la commission des transports;

Pétition pour la fermeture immédiate de la Compostière Rive Gauche S.A. et sa délocalisation ( P-1512)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

Enfin, nous avons reçu la réponse à la question écrite suivante:

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Pierre Weiss : Le Cartel, combien de divisions (bis) ( Q-3587-A)

Question écrite 3587-A

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons aux rapports de la commission de grâce.