République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 21 octobre 2004 à 17h
55e législature - 3e année - 12e session - 70e séance
PL 9360
PL 9360
Projet de loi du Conseil d'Etat sur les estimations fiscales
de certains immeubles (D 3 10)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission fiscale.