République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 10 juin 2004 à 17h
55e législature - 3e année - 9e session - 45e séance
PL 9287
PL 9287
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les parcelles 3583 et 3673, plan 22, de la
commune de Veyrier pour 9'500'000F
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.