République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 9281
Projet de loi de Mmes et MM. Alain Charbonnier, Françoise Schenk-Gottret, Sami Kanaan, Jacques-Eric Richard, Jacqueline Pla, Alexandra Gobet Winiger, Laurence Fehlmann Rielle, Thierry Charollais, Loly Bolay, Christian Brunier, Alain Etienne modifiant la loi en faveur du développement de l'économie et de l'emploi (I 1 36)

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.