République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 10 juin 2004 à 17h
55e législature - 3e année - 9e session - 45e séance
PL 9304
PL 9304
Projet de loi constitutionnelle de MM. Jacques Pagan, Claude
Marcet, Yvan Galeotto, Georges Letellier modifiant la Constitution
de la République et canton de Genève (A 2 00)
(Inéligibilité des fonctionnaires)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.