République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 9274
Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Pierre Weiss, Mark Muller, Christian Luscher, Gabriel Barrillier, Patrick Schmied, Michel Halpérin, Janine Hagmann, Jacques Baudit, Stéphanie Ruegsegger, Renaud Gautier, Jacques Jeannerat, Jean-Michel Gros, Pierre-Louis Portier, Pierre Kunz, Bernard Annen, Florian Barro modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00)

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.