République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 13 mai 2004 à 17h
55e législature - 3e année - 8e session - 40e séance
PL 9237
PL 9237
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi
d'application dans le canton de Genève de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LaLP) (E 3 60)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission fiscale.