République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 22 avril 2004 à 8h
55e législature - 3e année - 7e session - 36e séance
PL 9245
PL 9245
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner le feuillet PPE 2987 n° 39, de la parcelle
de base 2987, fe 16, de la commune de Genève, section
Petit-Saconnex, pour 384'000F
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.