République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 9210
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 3203 n° 1, n°1/29, n° 1/30, de la parcelle de base 3203 et le feuillet PPE 3204 n° 22, de la parcelle de base 3204, fe 65, de la commune de Genève, section Plainpalais, pour 1'300'000F

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.