République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 5 décembre 2003 à 15h
55e législature - 3e année - 2e session - 7e séance
PL 9132
PL 9132
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner la parcelle 1008, plan 49, de la commune de
Genève, section Plainpalais, pour 5'350'000F
Ce projet de loi est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.