République et canton de Genève

Grand Conseil

Séance du vendredi 5 décembre 2003 à 15h

55e législature - 3e année - 2e session - 7e séance

PL 9129

PL 9129
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 1353 et 1403, de la parcelle 537, fo 7, de la commune de Commugny, pour 500'000F
Projet de loi 9129

Ce projet de loi est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.