République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 9062-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 982 No 45 et 49, de la parcelle de base 982, fo 28, de la commune de Genève, section Cité, pour 520'000F

La loi 9062 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.