République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 9045-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 1363 No 22, 1376 No 35 et 1386 No 2, la parcelle de base 537, fo 7, de la commune de Commugny, pour 780'000F

La loi 9045 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.