République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 9033
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le droit de superficie distinct et permanent 2596 inscrit sur les parcelles 2492 et 2688, plan 35, de la commune de Vernier, pour 16'900'000F

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.