République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 8998
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets 13, 14, 24, 31, 34, 41, 50, 59 et 60, de la parcelle 2620, fe 57, section Cité, de la commune de Genève, pour 1'120'000F

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.