République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 20 mars 2003 à 20h30
55e législature - 2e année - 6e session - 27e séance
PL 8931
PL 8931
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi de
procédure civile (E 3 05) (Médiation civile)
Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.