République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 27 février 2003 à 17h
55e législature - 2e année - 5e session - 21e séance
PL 8921
PL 8921
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur
l'organisation judiciaire (E 2 05) (Tribunal de la
jeunesse)
Ce projet est renvoyé à la commission législative sans débat de préconsultation.