République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 28 novembre 2002 à 17h
55e législature - 2e année - 2e session - 6e séance
PL 8881
PL 8881
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner la parcelle 3973, fo 58, section
Petit-Saconnex, de la commune de Genève, pour
51'000'000F
Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.