République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 8836
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone 4B affectée à l'habitation des forains et des gens du voyage et d'une zone des bois et forêts situées au lieu-dit "La Bécassière") et déclarant d'utilité publique la réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement de cette zone

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.