République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 8834
Projet de loi de Mmes et MM. Loly Bolay, Laurence Fehlmann Rielle, Carlo Sommaruga, Jacques Follonier, Patrick Schmied modifiant la loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques (I 2 24) (Interdiction de vente à l'emporter de boissons alcoolisées par distributeurs automatiques, dans les stations-service et les magasins accessoires, les commerces de location de films, les kiosques et autres établissements)

Ce projet est renvoyé à la commission de la santé sans débat de préconsultation.