République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 24 octobre 2002 à 17h
55e législature - 1re année - 12e session - 62e séance
PL 8833
PL 8833
Projet de loi de Mme et MM. Janine Hagmann, René
Desbaillets, Jean-Claude Dessuet, Claude Blanc, Luc Barthassat,
John Dupraz, Claude Marcet modifiant la loi d'application du code
civil et du code des obligations (E 1 05)
Ce projet est renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture sans débat de préconsultation.