République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 13 juin 2002 à 17h
55e législature - 1re année - 9e session - 42e séance
PL 8751
PL 8751
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 7814, du 17
mai 2001, modifiant la loi d'application de la loi
fédérale sur l'asile (F 2 15) (commission
humanitaire)
Ce projet est renvoyé à la commission législative sans débat de préconsultation.