La Commission des travaux a étudié le projet de loi 8521 lors de sa séance du 26 juin 2001 sous la présidence de M. Claude Blanc, avec la participation de M. Meyer, chef du service des constructions universitaires et hospitalières, M. Calame, directeur du service de la planification et des constructions au DIAE, M. Heer, directeur du service du lac et des cours d'eau, M. Wulser, collaborateur au DIAE, M. Peyraud, chef du service technique au HUG et de M. Weinhold, mandataire du bureau Fol-Duchemin. Le procès-verbal a été tenu par Mme Jacqueline Meyer, qu'elle en soit ici remerciée.

Ce projet de loi déposé par le Conseil d'Etat a pour but, d'une part, de remplacer le collecteur unitaire par deux nouveaux collecteurs (eaux claires et eaux usées) permettant ainsi le raccordement des différents bâtiments du domaine en système séparatif et, d'autre part, de remplacer les collecteurs défectueux et ceux dont le diamètre est insuffisant.

M. Meyer signale que ce projet de loi a été étudié avec le DIAE et piloté par le DAEL. En préambule, il tient à insister sur l'état vétuste des constructions existantes ainsi, lorsque les premiers sondage ont été faits, il y avait une canalisation principale avec un diamètre de 25 cm complètement défoncée, et le fait que le réseau actuel n'est pas conforme à la loi fédérale sur la protection des eaux. Une fois assaini, ce réseau permettra l'écoulement normal des eaux, tout en respectant l'exigence de la restitution des eaux de surface. Les travaux pourraient commencer en avril 2002 pour se terminer en mars 2004.

M. Weinhold présente les plans du site de Belle-Idée, qui correspond à quelque 10 ha pour sa partie centrale, qui se trouve en système unitaire. Le projet soumis comprend un collecteur principal qui alimenterait tous les bâtiments. Pour l'intervention, ils ont essayé d'éviter la voie centrale et de préserver au maximum la végétation. La profondeur va être de 5 m. à 15 m. Pour la rétention, il n'a pas été possible d'utiliser la récupération des eaux depuis les toitures car elles ne représenteraient que le 1 % de la surface totale. L'infiltration sur place a été étudiée, mais un avis négatif a été émis par le service de géologie. Ils ont prévu un drainage complémentaire. L'eau claire va rejoindre les collecteurs existants qui sont déjà construits. Pour les eaux usées, le même collecteur va reprendre une canalisation existante depuis la gériatrie ; tout sera en séparatif.

Les commissaires, prenant en compte les explications fournies, sont d'avis que les travaux sont indispensables et qu'ils doivent être exécutés le plus rapidement possible vu la vétusté des installations, et pour correspondre à la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991, à son ordonnance d'application du 28 octobre 1998 et à la loi genevoise sur les eaux du 5 juillet 1961, modifiée le 11 juin 1999.

L'entrée en matière est acceptée à l'unanimité des membres présents (1 R, 2 DC, 3 S, 1 Ve, 1 AdG).

Au vote final, le projet de loi 8521 ouvrant un crédit de 7 356 000 F est accepté à l'unanimité des membres présents (1 R, 2 DC, 3 S, 1 Ve, 1 AdG).

En conséquence, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre le préavis de la Commission des travaux et à accepter ce projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8521)

ouvrant un crédit d'investissement de 7 356 000 F pour la construction d'un réseau de canalisations d'eaux usées et d'eaux pluviales au domaine de Belle-Idée

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 7 356 000 F (y compris la TVA et le renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la construction d'un réseau de canalisations d'eaux usées et d'eaux pluviales au domaine de Belle-Idée.

2 Il se décompose de la manière suivante :

- Travaux

5 223 000 F

- Honoraires

762 000 F

- TVA (7,6 %)

455 000 F

- Attribution au Fonds cantonal de   décoration et d'art visuel

64 000 F

- Renchérissement

342 000 F

- Divers et imprévus

510 000 F

Total

7 356 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 86.20.00.503.51.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale), selon la méthode linéaire, et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.