En date du 17 mars 2000, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d'Etat une motion qui a la teneur suivante :

a) la personne toxicomane qui est prête à accepter le sevrage doit trouver les possibilité et les institutions qui l'aideront à se libérer de sa dépendance ;

b) la personne toxicomane qui n'est pas (ou pas encore) capable d'accepter le sevrage doit recevoir l'aide qui lui permettra de survivre.

a) les programmes dits de « seuil haut », basés sur l'exigence de l'abstinence (sevrage, postcure, réintégration) ;

b) les programmes dits de « seuil moyen », basés sur une prise en charge médico-psychosociale structurée, avec des objectifs thérapeutiques précis, acceptant la dépendance d'un produit qui peut être fourni sur prescription médicale, conformément au règlement cantonal K 4 20.06 du 16 août1978 ;

c) les programmes dits de « seuil bas », offrant une aide médicale et sociale de base (infirmerie, antenne médicale, hébergement, hygiène, alimentation, etc.) aux personnes toxicomanes.

a) du Département de l'action sociale et de la santé, qui la préside ;

b) du Département de l'instruction publique ;

c) du Département de justice et police et des transports.

a) les partenaires publics (Département de l'instruction publique, Département de l'action sociale et de la santé, Département de justice et police et des transports, Pouvoir judiciaire) ;

b) les partenaires privés (médecins, pharmaciens, partenaires sociaux, associations privées).

a) d'élaborer, à l'intention du Conseil d'Etat, des projets concernant la politique gouvernementale en rapport avec des problèmes de dépendance à l'égard des stupéfiants, de l'alcool, du tabac et de tout autre produit susceptible d'engendrer la dépendance ;

b) de concrétiser et mettre en oeuvre, après leur approbation, les dispositions arrêtées par le Conseil d'Etat dans le domaine de la prévention, de l'action thérapeutique et la réinsertion sociale ;

c) d'émettre des préavis à l'intention du Conseil d'Etat à propos de toute forme de demande d'information de l'Etat au chapitre de projets touchant le domaine des dépendances.

a) conforme à l'ordonnance fédérale du 21 octobre 1992 et ses modifications ultérieures, puis à l'ordonnance fédérale du 8 mars 1999 ;

b) destiné, au maximum, à 50 patients, résidant actuellement à Genève, âgés de plus de 20 ans, ayant subi 2 échecs thérapeutiques et ayant donné leur consentement conformément à la législation genevoise.

a) le traitement à l'héroïne est judicieux pour le groupe visé et réalisable dans des conditions de sécurité suffisantes ;

c) ces améliorations sont également d'intérêt public (prévention de maladies infectieuses dangereuses, lutte contre la délinquance liée à la drogue) ;

d) eu égard aux déficits considérables que les patients présentaient sur le plan de la santé à l'entrée dans les essais, le taux de mortalité de 1 % par année est relativement faible ;

e) l'utilité économique du traitement à l'héroïne est considérable, notamment en raison de la réduction des coûts liés à la répression et à l'exécution des peines, de même que des coûts liés au traitement des maladies ;

f) ces améliorations ont été obtenues dans des conditions particulières : la prescription d'héroïne était liée à un examen approfondi des patients et ceux-ci ont bénéficié d'un encadrement poussé.

Annexes :

1. Note sur la nécessité d'un lieu fixe pour l'espace d'accueil pour personnes toxicomanes, avec local d'injection (Dr Annie Mino, directrice générale de la santé - mai 2001).

2. Cahier de l'action sociale et de la santé N° 14 (remis en séance).

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Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.