Cette pétition déposée par la FAMCO, munie de 406 signatures, le 16 septembre 1998, réagissait vivement au dépôt du projet de loi 7787, du 19 novembre 1997, modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10) et répondait à la motion 1041 concernant la mixité des filières professionnelles et gymnasiales à l'Ecole supérieure de commerce de Genève.

La rédaction du projet de loi 7787 passait aux yeux des pétitionnaires pour « une nouvelle attaque visant à une modification en profondeur de la LIP allant dans le même sens que toutes les initiatives libérales contre la démocratisation des études. » La FAMCO demandait que l'article du projet de loi 7787 le plus gravement mis en cause, l'art. 44A, fut purement et simplement supprimé dans la mesure où il s'opposait à l'art. 4 de la LIP et notamment à l'objectif de « tendre à corriger les inégalités de chance de réussite scolaire des élèves. »

Au cours des travaux de la commission sur le projet de loi 7787, l'article 44A ayant fait l'objet d'une toute nouvelle rédaction, notamment inspirée par les critiques des détracteurs de la première rédaction, les députés ont estimé avoir répondu aux préoccupations des pétitionnaires qui se sont eux-mêmes déclarés satisfaits sur ce point (voir Rapport sur le projet de loi 7787-A de Mme Erica Deuber Ziegler, p. 21).

Pour ce qui concerne la deuxième partie de la pétition 1217, s'opposant à la proposition de modification de l'art. 12 du Règlement de l'enseignement secondaire, il s'agissait manifestement d'une erreur de lecture, l'art. 12 dudit règlement n'ayant pas été modifié.

Cet article dit :

Aussi la commission a-t-elle voté le dépôt de la pétition 1217 sur le bureau du Grand Conseil par 6 oui (2 R, 2 L, 1 Ve, 1 AdG) contre 4 absentions (2 S, 2 AdG), les abstentions étant justifiées par la nécessité de procéder à une vérification du texte du règlement incriminé, ce qui a été fait.

La rapporteure vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre les conclusions de la commission.

Pétition(1217)

concernant la refonte de la LIP et du règlement de l'enseignement secondaire.

Mesdames etMessieurs les députés,

Attention: Danger

Il faut refuser la proposition d'un nouvel article 44A de la LIP et de nouveaux articles 12 et 12A du règlement de l'enseignement secondaire.

Le 19 novembre 1997, la présidente du DIP a déposé le projet de loi 7787 dans le but, annoncé, de « répondre à la motion 1041 concernant la mixité des filières professionnelle et gymnasiale à l'Ecole supérieure de commerce de Genève ».

A la lecture des modifications proposées au législatif, on s'aperçoit que ce projet de loi ne se limite pas seulement à cet aspect précis de l'entrée en vigueur de la nouvelle maturité gymnasiale; le DIP profite de l'occasion pour procéder à des remaniements qui sont loin d'être anodins et qui entraînent une modification de facto de la loi et des objectifs de l'enseignement public genevois, tels qu'ils figurent aux articles 4 et 5 de la LIP.

La FAMCO estime que, sous prétexte d'un simple toilettage juridique, ce projet de loi constitue une nouvelle attaque visant à une modification en profondeur de la LIP allant dans le même sens que toutes les initiatives libérales contre la démocratisation des études.

L'essentiel des modifications proposées concernent l'enseignement post-obligatoire et la FAMCO soutient les analyses et revendications de l'Union du corps enseignant secondaire genevois (UCESG) (cf. document de l'UCESG de mars 1998). En complément à cette prise de position de l'UCESG, la FAMCO demande la suppression de l'article 44A du projet PL7787 pour les motifs suivants:

Cet article 44A s'oppose à l'esprit de l'article 4 de la même LIP: toutes les écoles genevoises doivent, selon l'article 4, « tendre à corriger les inégalités de chance de réussite scolaire des élèves » alors que le nouvel article 44A donne comme objectif particulier au CO d'orienter progressivement les élèves, par « la mobilisation de leurs potentialités », vers des formations du post-obligatoire fortement cloisonnées. Les potentialités sont ce qui existe en puissance, c'est-à-dire les capacités qui sommeillent en l'élève sans se manifester. L'article 44A renvoie donc à une représentation d'un élève, d'un être humain, doté de capacités préexistantes qu'il suffirait de révéler. Il introduit dans la loi une tout autre conception de l'école que celle de l'article 4 qui est ainsi vidé de sa substance au niveau du CO.

Le nouvel article 44A, al. 1 limite les apports du CO à la « consolidation des apprentissages de base de l'enseignement primaire et à la préparation des élèves à la suite de leur formation scolaire et professionnelle. » Il nie par là même le rôle d'école de culture générale du CO, un rôle qui lui impose de penser la formation des élèves dans la perspective d'une progression continue et d'une élévation générale de la maîtrise des savoirs.

Jusqu'à présent, les objectifs généraux de l'enseignement secondaire sont définis dans le règlement de l'enseignement secondaire (articles 1 et 2) de manière tout à fait satisfaisante et cohérente avec l'article 4 de la LIP. Ces objectifs mettent l'accent sur une formation en continu: « L'enseignement secondaire fait suite à l'enseignement primaire avec lequel il est coordonné et dont il prolonge l'action dans une perspective de formation continue. (... ) Il dote progressivement les jeunes gens de connaissances et de méthodes de raisonnement et de discernement qui les rendent capables d'assumer tout au cours de leur existence leur éducation continue et qui favorisent leur adaptation constante aux conditions changeantes des carrières professionnelles et de la vie sociale. De plus certaines écoles secondaires dispensent une formation qui permet d'accéder directement à une profession. (...) L'enseignement secondaire vise essentiellement à la promotion des élèves plutôt qu'à leur sélection ».

En introduisant dans la LIP, et non plus au niveau du règlement de l'enseignement secondaire (qui est « subordonné » à la LIP), de nouveaux objectifs pour le CO et le post-obligatoire, le projet de loi modifie sans l'annoncer clairement toute une conception de l'école. Il met l'accent sur une sélection précoce au CO en vue d'un enseignement post-obligatoire cloisonné en trois filières bien plus étanches qu'actuellement. Notons qu'ainsi, le projet de loi crée l'inverse de ce que réclamaient les motionnaires du Grand Conseil qui désiraient conserver un esprit de mixité entre les enseignements gymnasial et professionnel.

De toute manière, aucune nécessité n'impose l'introduction d'un nouvel article 44A dans la LIP. Ce chapitre de la loi est consacré à la « composition » de l'enseignement secondaire, c'est-à-dire à l'énumération des établissements et écoles qui en font partie. A cet effet, en ce qui concerne le CO, la formulation de la lettre a) de l'art. 44B (nouveau) convient parfaitement et est suffisante. Toute introduction de considérations concernant les objectifs de ces écoles et établissements ne peut être motivée que par la volonté de modifier l'esprit de la loi sans attaquer de front ni l'article 4 LIP ni le règlement de l'enseignement secondaire cité ci-dessus. Il relève des règlements particuliers de chacune de ces écoles (règlement du CO, du collège etc.) de déterminer avec davantage de précision des objectifs plus précis.

En tout état de cause, le projet d'article 44A, al. 2 est inopérant et choquant dans les termes qu'il emploie pour définir la culture générale que chacune des trois filières du post-obligatoire doit apporter aux élèves: cette culture générale est « exigeante, équilibrée et cohérente » pour la filière gymnasiale, « approfondie » pour celle de degré diplôme (ECG); elle n'est que « bonne » pour la filière professionnelle ... (sic).

De manière générale, ce projet de loi affirme à plusieurs reprises la prééminence de l'ordre d'enseignement supérieur sur l'inférieur. Le CO a pour seul but de préparer aux filières du post-obligatoire et celles-ci permettent aux élèves d'acquérir une culture générale ou des compétences précises nécessaires à l'entrée dans la formation supérieure suivante (voir projet de l'art. 56). L'article 4 LIP a été fondé sur une conception complètement différente: « Dans l'idée d'égalité des chances, il n'est pas bon de favoriser dès le départ les activités professionnelles futures et il est préférable qu'un enfant parte dans la vie en développant toutes ses possibilités, dans la perspective de toutes ses activités futures » (Mme Martin, rapporteur de la commission au Grand Conseil, en 1976). La FAMCO est d'avis qu'il faut abandonner le principe qui relègue les écoles inférieures au rôle de simple fournisseur et d'exécutant des écoles supérieures et qu'il convient plutôt de se donner les moyens d'assurer la meilleure coordination possible entre les différents ordres d'enseignement.

Enfin, la FAMCO s'oppose à la proposition de modification de l'article 12 de l'enseignement secondaire: actuellement. les conditions d'admission dans un ordre d'enseignement sont fixées par les règlements de chaque établissement d'enseignement mais en accord avec les écoles fréquentées antérieurement. Ainsi, les conditions d'admission dans les différentes écoles du post-obligatoire sont négociées avec la direction générale du CO. Avec le nouvel article 12, ce ne sera plus le cas: il s'agit d'une conséquence précise du principe dénoncé ci-dessus selon lequel l'ordre d'enseignement supérieur dicte ses conditions. Ceci est inacceptable dans un système scolaire qui doit inscrire son « action dans une perspective de formation continue » (art. 1 du règlement de l'enseignement secondaire).

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement et de l'éducation (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées. 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons épuisé notre ordre du jour... (Applaudissements.) Nous nous retrouverons donc au mois de juin. Nous ne siégerons pas le vendredi à 14 h, Monsieur Halpérin, puisque nous avons un ordre du jour à jour ! Je vous souhaite un bon week-end !

La séance est levée à 18 h 20.