Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit d'investissement de 3 018 239 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais d'exécution des travaux de dragage des ports de Port Choiseul, des Eaux-Vives, de Wilson et de la Perle du Lac.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Travaux

2 680 575 F

TVA 7,6%

203 724 F

Renchérissement

105 097 F

Attribution au fonds cantonal de décoration 1%

28 843 F

Total

3 018 239 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit d'investissement est inscrit au budget d'investissement 2002, sous la rubrique 65.20.00.501.08.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Art. 6 Utilité publique

L'ensemble des travaux est décrété d'utilité publique au sens de l'art. 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.

Dragage de Port-Choiseul,7000 m3 à 180 F/ m3 (pas de transport)

1 260 000 F

Dragage du port des Eaux-Vives, 1800 m3 à 225 F/ m3

405 000 F

Dragage de port Wilson,2100 m3 à 225 F/ m3

472 500 F

Dragage du port de la Perle du Lac,1000 m3 à 225 F/ m3

225 000 F

2 362 500 F

Divers et imprévus environ 3 %

70 875 F

Total dragage des ports

2 433 375 F

A. Travaux (sans TVA)

a) Chaînes d'amarrage

247 200 F

b) Travaux de dragage des ports

2 433 375 F

Total travaux

2 680 575 F

B. TVA 7,6 %

203 724 F

C. Total travaux y.c. TVA

2 884 299 F

D. Renchérissement (voir annexe 3)

105 097 F

Total

2 989 396 F

E. Attribution au Fonds cantonal de décoration 1% des travaux, y.c. TVA

28 843 F

Total général

3 018 239 F

Annexes :

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

Calcul de renchérissement

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.