La Commission des travaux a étudié le projet de loi 8269 au cours de sa séance du 7 novembre 2000 tenue sous la présidence de Mme Anita Cuénod avec l'assistance de M. C. Calame, chef de service de la planification des constructions au DIAE et M. Sauberli, mandataire.

Il est rappelé que la décharge du Nant-de-Châtillon, en service depuis 1961, sera définitivement fermée aux environs de 2005 et que le présent projet est un crédit d'étude visant à trouver un nouveau site pour prendre la relève.

Il s'agit d'un crédit autofinancé par les taxes de traitement des Cheneviers et de la décharge cantonale.

L'exposé des motifs à l'appui de ce projet est extrêmement clair et précis. Nous nous abstiendrons donc d'y revenir. L'essentiel de la discussion de la commission a porté sur l'apparition de nouvelles techniques pour le stockage des déchets et notamment celle de la vitrification. Il est rappelé que la décharge contrôlée doit constituer le site de stockage définitif pour les mâchefers de l'usine des Cheneviers, les déchets imputrescibles (boues inorganiques), les résidus de l'installation de traitement des matériaux extraits des sacs de routes et les résidus non incinérables du réseau d'assainissement. Les mâchefers représentent environ 40 à 45 000 m3 par an, alors que les autres déchets sont estimés à environ 5000 m3 par an.

Seuls les mâchefers pourraient être vitrifiés. Cette solution provoque actuellement une très grande dépense d'énergie mais les techniques évoluent. D'autre part, de nouvelles techniques d'incinération pourraient produire des mâchefers ne contenant plus que très peu de résidus organiques.

M. Calame affirme que dans le cadre du présent crédit on pourra faire une étude sur les différentes techniques permettant d'améliorer le traitement des mâchefers et autres résidus.

La commission en prend bonne note et par amendement à l'art. 1er elle intègre cette étude au projet de loi.

La commission sera tenue au courant de l'avancement des études complémentaires.

Finalement, la commission accepte le projet de loi ainsi amendé par 11 voix (2 L, 2 S, 3 AdG, 2 DC, 1 R et 1 Ve) et 3 abstentions (1 R, 1 S et 1 Ve).

Elle vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de l'accepter à votre tour.

Premier débat

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. Simplement pour dire que la commission des travaux s'est inquiétée de savoir si, au lieu de chercher de nouveaux lieux pour les décharges, on pourrait trouver d'autres techniques pour traiter les déchets. Le département s'est engagé à mener une étude. On l'a d'ailleurs ajouté à l'article 1, afin qu'une étude soit comprise dans le crédit. Mais dans l'intervalle, M. Calame est revenu devant la commission pour nous dire que l'étude se poursuivait, mais qu'il était difficile d'envisager pour le moment, en l'état actuel des techniques, d'autres solutions qui soient supportables, autant sur le plan du coût financier que sur le plan du coût écologique, et qu'il était indispensable de chercher dans l'intervalle de nouveaux lieux pour la décharge de ces produits. Les études qui sont menées ne nous dispensent donc pas de chercher d'autres solutions. 

M. Alberto Velasco (S). Il y a deux chiffres dans ce rapport qui prêtent, je ne sais pas si c'est à confusion, mais en tout cas à interrogation. Ce sont les fameux 40 à 45 000 m3 par an de mâchefers, ainsi que les autres déchets estimés à 5 000 m3. Je ne sais pas ce que sont ces autres déchets, mais j'aimerais savoir pourquoi, Monsieur Cramer - je m'adresse au chef du département qui est malheureusement en pleine discussion - au lieu de chercher des techniques qui, semble-t-il, sont difficiles à trouver, pourquoi l'on ne remonte pas à la source, à savoir chercher à ne pas avoir à traiter 45 000 m3 de déchets, et que l'on ne mène pas plutôt une politique préventive pour séparer ces déchets-là. Logiquement, ceux-ci ne devraient pas arriver à l'incinération, mais devraient être réutilisés et réinsérés dans le circuit économique. Cette question a été soulevée en commission. Les fonctionnaires présents avaient expliqué qu'ils s'attacheraient justement dans le futur à appuyer cette politique. J'aimerais cependant vous entendre là-dessus, Monsieur Cramer, car le chiffre de 45 000 m3 de mâchefers par an est quand même assez extraordinaire. On doit donc pouvoir mettre en place une politique de prévention. 

M. Robert Cramer. Tout d'abord, je dois dire que je me réjouis de voir qu'il y a, dans ce Grand Conseil, une forme d'unanimité pour exprimer le souhait de ne plus avoir de décharges et même, si j'entends bien M. Velasco, le souhait qu'il n'y ait plus déchets ! C'est magnifique !

Mais pour y arriver, cela dépend de chacune et de chacun d'entre nous. Aujourd'hui, dans le canton de Genève, en ce qui concerne les ordures ménagères, c'est-à-dire celles qui nous concernent tous, nous avons un taux de récupération qui se situe entre 25 et 30%. Lorsque je suis entré en fonctions, il était de 20%. Notre ambition est d'arriver, d'ici 2002, à 40%. Il n'en demeure pas moins que les 60% des ordures ménagères continueront à se retrouver aux Cheneviers. Ce taux de 40% peut-il être augmenté ? Assurément ! Mais il en va de la responsabilité de chacun. Aujourd'hui encore, on trouve dans les poubelles pour l'essentiel, à 80 ou 90%, du papier, du verre, des déchets verts, c'est-à-dire toutes sortes de produits pour lesquels les filières de récupération et de valorisation sont d'ores et déjà organisées. Ce qui renvoie donc, Monsieur Velasco, à une forme de responsabilité individuelle, que de faire en sorte que le taux de valorisation des déchets soit plus important. Vous le savez, les autorités et les communes de ce canton s'efforcent de donner les informations nécessaires, de mettre à disposition de la population les emplacements nécessaires pour améliorer le plus possible ce taux de valorisation des déchets, parce qu'il y a là tout à la fois un enjeu environnemental et un enjeu économique. L'enjeu économique, brûler des déchets aux Cheneviers coûte atrocement cher. C'est la façon la plus coûteuse de se débarrasser de déchets. Il y a aussi un enjeu environnemental évident. Si vous considérez que le Grand Conseil a dû voter voici deux ou trois ans une somme de plus de 30 millions pour équiper les Cheneviers de filtres, on voit bien à quel point il se trouve des produits toxiques dans les déchets qui sont brûlés et quels sont les impacts environnementaux qui résultent de cette incinération.

Cela dit, on n'a pas trouvé jusqu'ici de meilleures solutions pour traiter toute une série de déchets lorsqu'ils ne sont pas triés, ni susceptibles d'être valorisés autrement. On n'a pas trouvé de meilleure solution que de les brûler. Ce qu'il faut cependant bien comprendre, c'est ce que met en évidence le rapport et c'est ce que le rapporteur a rappelé tout à l'heure. Les déchets que l'on brûle ne disparaissent pas. C'est leur volume qui diminue. Ils se transforment en cendres.

Ces cendres sont de deux types. Soit il s'agit de cendres volantes, ce sont alors des cendres extrêmement toxiques qui sont piégées dans les filtres dont je viens de parler. Celles-là ne sont pas mises en décharge sans autre. Elles doivent être traitées de façon très particulière. Un centre romand de traitement des déchets hautement toxiques a été récemment inauguré à Oulens. Soit il s'agit de cendres résultant de la crémation et qui sont récoltées sous les grilles. Ces cendres-là représentent un volume très important, entre le quart et le tiers de ce que l'on brûle, qui se transforme en cendres que l'on appelle mâchefers. Elles ne sont pas extrêmement toxiques, mais il faut bien les stocker quelque part. Les stocker quelque part, c'est les placer dans une décharge contrôlée, c'est-à-dire dans une décharge où l'on s'assure qu'il n'y ait pas de risque à un moment donné que ces cendres, avec ce qu'elles peuvent contenir de restes de métaux lourds ou d'autres produits toxiques, soient disséminées, par infiltration ou par d'autres phénomènes, dans l'environnement.

En d'autres termes, avoir un incinérateur implique la nécessité d'avoir également une décharge susceptible de recueillir les cendres de l'incinérateur. Ce sont malheureusement les caractéristiques de cette technique de traitement des déchets. Il n'y a pas beaucoup d'alternatives en l'état. L'autre possibilité envisageable, mais elle est interdite en Suisse depuis le début de l'année dernière, aurait été de tout stocker en décharge. On n'a pas voulu de cette solution parce que les impacts environnementaux apparaissent nettement plus nocifs.

Voilà donc ce que je peux vous dire. On fait pour le mieux dans la situation dans laquelle on se trouve. Mais encore une fois, si nous voulons résoudre ce problème des déchets, cette solution ne passe pas uniquement par l'engagement de l'autorité et l'engagement des communes, mais elle passe aussi par des comportements individuels. C'est en ce sens que je vous remercie de votre intervention, Monsieur Velasco, qui m'a permis de le rappeler et de rappeler peut-être encore une chose que vous savez tous. Il ne faut jamais jeter une pile dans une poubelle. C'est une véritable petite bombe chimique pour un incinérateur. Elle dégage une quantité terrible de produits toxiques. Même s'il s'agit d'un objet de peu de poids, une pile doit toujours et systématiquement être récupérée. Je vous remercie d'y songer !

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8269)

ouvrant un crédit d'étude autofinancé de 780 000 F visant à assurer les besoins futurs de stockage en décharge contrôlée bioactive

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'étude

1 Un crédit de 780 000 F (hors TVA et y compris renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude d'une nouvelle décharge cantonale bioactive, ainsi qu'une étude des nouvelles techniques permettant d'améliorer le traitement des machefers et autres résidus.

2 Il se compose de la manière suivante :

Honoraires

395 000 F

Investigations géologiques

155 000 F

Etude d'impact

180 000 F

Consultation et information

50 000 F

Total

780 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 69.79.00.541.36.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

1 Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt.

2 En cas de non-réalisation des travaux relatifs à cette étude, les charges financières en intérêts et amortissements du crédit sont couvertes par les revenus du site de Châtillon.

3 En cas de réalisation des travaux relatifs à cette étude, les charges financières en intérêts et amortissements du crédit sont couvertes par les taxes de décharges dès la mise en service de la nouvelle décharge.

Art. 4 Amortissement

1 En cas de non-réalisation des travaux relatifs à cette étude, l'investissement sera amorti en une annuité qui sera portée au compte de fonctionnement du site de Châtillon.

2 En cas de réalisation des travaux relatifs à cette étude, l'investissement sera amorti chaque année sous la forme d'une annuité constante qui sera portée au compte de fonctionnement de la nouvelle décharge.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.