Le 12 avril 2000 notre Commission des finances s'est réunie pour discuter du projet de loi 8130. Ce projet de loi nous a été présenté par MM. Fabio Heer, Convers et Kessler, fonctionnaires du DIAE. En gros, il s'agit dans ce projet de loi de s'appuyer sur une base informatique solide, légère, et qui fonctionne bien, le SITG, pour lui rajouter un système qui permette la gestion des cours d'eau. Par gestion des cours d'eau les gens du DIAE entendent une gestion des zones inondables, de la qualité des milieux aquatiques, de l'usage de l'eau, de la mise en valeur paysagère, de l'entretien et de la gestion des équipements d'assainissement. Tout cela doit pouvoir être géré, en coordination avec un système vaudois semblable, et avec un autre système en France voisine, sur support informatique pour gagner du temps. L'idée générale est qu'il ne suffit plus de gérer l'approvisionnement en eau potable, il faut voir l'eau comme un système naturel, avec des fonctions paysagères, hydrologiques et potables. Ce SICE (système d'information des cours d'eau) s'intégrera dans le cadre du SIEnG (système d'information pour l'environnement et l'énergie du canton). Ce SIEnG viendra fonctionnellement comme une couche supplémentaire du SITG, sur les mêmes ordinateurs. Les recherches indispensables sur l'état des cours d'eau genevois, sur leurs pollutions éventuelles, et la mise à jour régulière de ces chiffres, seront effectuées par un employé engagé à cet effet. Les dépenses prévues de 1.6 mios comprennent le poste de ce nouveau fonctionnaire, et elles sont entièrement autofinancées, contrairement à ce qu'une coquille dans l'exposé des motifs a pu nous faire croire par erreur, en prélevant les sommes nécessaires dans le fonds de renaturation.

(NB : Ce fonds de renaturation figure au budget, il est alimenté par une taxe sur l'eau potable, selon le principe du pollueur - payeur.)

Il se trouve que les différentes lois fédérales et cantonales ont tendance à évoluer en amenant de plus en plus de contraintes sur les services pour la gestion des cours d'eau. A titre d'exemple, la loi fédérale sur la protection des eaux impose que la gestion des crues soit faite selon des méthodes de planification au niveau de l'aménagement du territoire. Cette gestion implique des outils de planification.

Chaque projet demande davantage de concertation et la gestion des cours d'eau devient plus complexe. De plus en plus de services sont concernés ainsi que les associations de protection de l'environnement et les communes, ceci impliquant une coordination.

L'exposé des motifs comprenait une coquille, mais le projet de loi lui-même n'en contenait pas, il a donc été accepté à l'unanimité des membres présents de notre Commission des finances, et nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire de même.

En annexe à ce rapport je vous mets le projet de loi voté, et l'annexe sans coquille sur la couverture financière.

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Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8130)

ouvrant un crédit d'investissement autofinancé de 1 646 450 F pour le développement du domaine eau du système d'information sur l'environnement et l'énergie de Genève (SIEnG)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 1 646 450 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le développement du domaine eau du système d'information sur l'environnement et l'énergie de Genève (SIEnG).

2 Il se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Budget d'investissement

1 Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2000 sous la rubrique 69.85.00.549.01.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

1 Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt.

2 Les charges financières en intérêts et amortissements du crédit sont couvertes par le Fonds cantonal de renaturation

Art. 4 Amortissement

L'investissement est amorti chaque année sous la forme d'une annuité constante et est portée au compte de fonctionnement du Fonds cantonal de renaturation.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.