La Commission des finances, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, en présence de Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat, présidente du Département des finances, de M. Roger Jenny, directeur adjoint du service des automobiles et de la navigation SAN et de M. Bernard Taschini, secrétaire du CATI, a examiné le projet de loi 8128 lors de sa séance du 16 février 2000.

Ce projet de loi, prévu dans le cadre du budget d'investissement informatique 2000, a été renvoyé à la Commission des finances lors du vote du budget 2000, la majorité souhaitant connaître au préalable la participation de la Confédération.

Introduction

La redevance poids lourds liée à la prestation a été approuvée par le peuple le 27 septembre 1998. Dès l'année prochaine, les véhicules à moteur lourds et les remorques suisses et étrangers pour le transport de marchandises seront grevés en fonction des kilomètres parcourus et du poids total. La perception de cette redevance devrait rapporter à la Confédération et aux cantons 750 millions de francs par année jusqu'en 2004 et 1,5 milliard dès 2005.

Présentation du projet

Le projet d'investissement du Conseil d'Etat vise à permettre au SAN d'adapter son informatique aux nouvelles conditions-cadres et saisir puis traiter des données supplémentaires. Les programmes actuels du SAN ne permettent pas de mettre en oeuvre la RPLP. Aujourd'hui le SAN serait dans l'impossibilité d'appliquer l'ordonnance fédérale au 1er janvier 2001.

La Confédération a indiqué à maintes reprises que les cantons seront indemnisés de tous les frais relatifs à l'application de la RPLP. L'indemnisation se base sur un calcul des coûts totaux et sera versée directement au service des automobiles.

Le SAN doit encore cette année :

adapter son système informatique ;

former le personnel ;

élargir les données d'immatriculation ;

assurer le flux d'information.

En matière informatique l'adaptation porte sur :

la gestion des données supplémentaires (saisies lors de l'immatriculation) ;

l'échange de données obligatoires entre le SAN et la Confédération ;

l'adaptation des programmes actuels pour la redevance forfaitaire subsistant dans les cas des autocars, voitures automobiles et de livraisons lourdes et chariots à moteur.

Discussion

La commission s'est penchée sur le montant de l'indemnité qui doit être versée au canton. Sur la base d'une proposition de l'Association suisse des services des automobiles, la Confédération devrait verser 120 F par véhicule pour les 1000 premiers poids lourds et ensuite 62 F par véhicule supplémentaire. Cela représenterait pour le canton de Genève une indemnisation qui se situerait entre 215 000 F et 230 000 F par année, sur la base d'un parc de plus de 2500 camions. En conséquence, l'investissement étant de 308 000 F, celui-ci sera vite amorti et les frais d'exploitation annuels largement couverts.

La question de la mise en place d'une organisation centrale, commune pour tous les cantons, a été posée. A ce sujet, il faut relever que le SAN de Genève était a priori favorable à une solution la plus centralisée possible. Cependant, le problème est complexe car la récupération des cartes à puces exige à chaque fois une facturation. Celle-ci sera effectuée pour la partie non forfaitaire à la douane, la partie forfaitaire restant dans les cantons puisqu'ils ont déjà les applications informatique. La douane a cependant besoin d'informations et de données au moment des immatriculations. Elle doit savoir quels sont les camions nouvellement immatriculés, quelles plaques ont été déposées, etc. Un flux régulier de données est prévu pour alimenter sa base de données afin ensuite de calculer la taxe. C'est la raison pour laquelle chaque canton doit adapter sa base de données pour faire face à ce flux d'information.

Compte tenu des dispositions légales en matière en matière financière et malgré une subvention de la Confédération qui couvre les frais en moins de 2 ans, un tel projet doit être inscrit au budget d'investissement. Plusieurs députés ont exprimé l'avis qu'une telle dépense devrait être inscrite au budget de fonctionnement.

La plus grande partie de la dépense correspond à de la main-d'oeuvre. Compte tenu du plan de charge du CTI qui doit déjà assurer la maintenance courante des applications et qui a déjà réalisé différentes adaptations pour le SAN (notamment des applications qui utilisaient le Vidéotext), les travaux d'adaptation à la RPLP seront sous-traités à une entreprise.

Les tarifs pratiqués par les prestataires en matière informatique ont également fait l'objet d'un débat au sein de la commission. Les écarts entre différents prestataires sont notables et plusieurs députés souhaiteraient des règles plus claires dans ce domaine.

Pour la sous-commission informatique, le projet consiste certes à rajouter quelques informations dans les bases de données du SAN mais surtout à mettre en place un système de communication avec la base de données centrale des douanes. L'essentiel de l'exercice est de s'assurer qu'à chaque modification de la base genevoise, la base centrale soit également mise à jour et inversement. Le projet est donc financièrement raisonnable et la sous-commission informatique n'a pas eu d'objection majeure à sa réalisation.

Vote

Entrée en matière : 9 OUI (1 L, 2 R, 1 Ve, 3 S, 2 AdG)

Art. 1 - Crédit d'investissement

Pas d'opposition, adopté

Art. 2 - Budget d'investissement

Pas d'opposition, adopté

Art. 3 - Financement et couverture des charges financières

Pas d'adoption, adopté

Art. 4 - Amortissement

Pas d'adoption, adopté

Art. 5 - Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

Pas d'adoption, adopté

Vote final

7 OUI (1 R, 1 Ve, 3 S, 2 AdG)

1 NON (1 L)

3 abstentions (2 DC, 1 R)

Conclusion

En conclusion, la Commission des finances vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8128)

ouvrant un crédit d'investissement de 308 000 F pour le projet informatique "; Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) "

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 308 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le projet informatique "; Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) "

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.