Lors de sa séance du 26 janvier 2000, la Commission des finances, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, a traité le projet de motion 1108. La conseillère d'Etat Micheline Calmy-Rey, présidente du Département des finances et M. Cordt-Møller, directeur général des finances du DF, ont participé à la réunion. Mme Eliane Monnin a tenu le procès-verbal.

Mme Calmy-Rey, coauteure de cette motion déposée en décembre 1996, a rappelé qu'elle s'était à l'époque insurgée contre le manque de transparence des dépenses générales résultant des reports de crédit. Malheureusement, ces lacunes de clarté restent parfois d'actualité. A titre d'exemple, le report de crédit de 30 millions d'économies sur les dépenses générales ne sera pas apparent dans les comptes 1999. Des correctifs ont déjà été apportés en regroupant tous les reports de crédit sur une rubrique particulière et en repartant à zéro tous les quatre ans. Il faut tout de même admettre que ce système a permis de réaliser un certain nombre d'économies non négligeables. M. Jean-Paul Pangallo, directeur du budget, a d'ailleurs rédigé une note sur cet objet dans le rapport de gestion montrant que les reports de crédit, depuis leur mise en place, avaient permis d'économiser un montant de l'ordre de 100 millions.

M. Cordt-Møller admet également qu'il n'y a pas une transparence totale à l'examen des dépenses générales selon le principe « budget = comptes ». Toutefois, cette transparence se retrouve, d'une part dans un document extra comptable présentant les économies réalisées et, d'autre part, sur la position 319 qui apparaît actuellement dans les comptes.

Quant à la réflexion approfondie sur les procédures budgétaires, dans un objectif de transparence et de cohérence, demandée au travers de la motion, elle a fait l'objet des premières modifications de la loi sur la gestion administrative et financière présentée au Grand Conseil. L'application des normes comptables internationales IAS permet d'atteindre ce but. Une deuxième série de modifications de la loi sur la gestion administrative et financière est en préparation et sera présentée avec les comptes 1999. En outre, un autre dossier est ouvert, sur l'évolution des règles dans le cadre du projet « services publics 2005 ». Il a débuté avec l'expérience des services pilotes NPM qui va s'achever à fin 2000. L'examen de ce qui pourra être repris ou au contraire rejeté sera intégré dans le dossier SP 2005.

Les commissaires reconnaissent qu'une partie des invites de la motion sont désormais concrétisées.

Vote de la motion 1108

En conclusion, la commission vote, à l'unanimité, le renvoi de la motion 1108 en soulignant que malgré les explications données en commission, Mme Micheline Calmy-Rey souhaite apporter une réponse plus détaillée notamment sur les reports de crédit et la gestion des enveloppes budgétaires.

Débat

M. Christian Brunier (S), rapporteur. Je vais être très bref, pour faire plaisir à M. Annen qui me le demande ! En 1996, le groupe socialiste, sous l'impulsion d'une députée très prometteuse, Micheline Calmy-Rey, avait déposé une motion contre le manque de transparence des dépenses générales résultant des reports de crédits. Depuis, il y a eu quelques changements, notamment au département des finances ; il y a eu quelques améliorations de fonctionnement, notamment en matière de transparence des finances publiques, avec l'instauration, entre autres, de la norme comptable internationale IAS, qui permet d'avoir plus de transparence et de clarté dans les finances de l'Etat. Nous avons donc décidé, à l'unanimité de la commission des finances, de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, pour qu'il nous fasse l'inventaire de ce qui a été réalisé et nous donne éventuellement quelques pistes complémentaires. Nous attendons ce rapport avec impatience lors du traitement des comptes 1999.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1108)

concernant les procédures budgétaires

LE GRAND CONSEIL,

considérant que :

- les comptes et les budgets présentent quelques défauts en regard des principes de la gestion administrative et financière admis par l'usage et par la loi, défauts d'ailleurs mis en évidence par les experts de la fiduciaire chargée de conduire l'audit global de l'Etat,

invite le Conseil d'Etat

- à renoncer à des adaptations ponctuelles de la pratique comptable, pratique admise par la loi et les usages, et notamment à renoncer au mécanisme de comptabilisation des reports de crédit tel qu'il est appliqué depuis trois ans et au système des enveloppes budgétaires, tel qu'il est introduit aujourd'hui dans nos budgets et dans nos comptes, c'est-à-dire sans renforcement des procédures d'évaluation et de contrôle;

- à entreprendre une réflexion approfondie sur les procédures budgétaires dans un objectif de transparence et de cohérence;

- à présenter au Grand Conseil un ensemble de principes comptables sous forme de loi permettant aux députés(e)s de mener un travail sérieux de suivi et de contrôle.