EXPOSÉ DES MOTIFS

La diminution des montants alloués à l'assistance et à l'hébergement des requérant-e-s ainsi qu'à leur encadrement, décidée simultanément par la Confédération et par Genève, provoque une réduction totale des prestations de l'ordre de 19.6 millions de francs. Cette somme représente, pour le canton, une baisse de 26% sur le montant global attribué à l'asile, quel que soit le nombre de demandeurs.

La décision de réduire une nouvelle fois les montants d'assistance aux requérants d'asile est non seulement inhumaine et révoltante, mais elle représente aussi une grave erreur politique.

En effet, les réfugiés demandeurs d'asile, qui ont dû quitter leur pays pour des raisons le plus souvent liées à la guerre ou à des persécutions, ont non seulement l'interdiction de travailler pendant la première année, mais de plus doivent vivre avec moins de la moitié du minimum vital reconnu aux résidents (suisses ou au bénéfice d'un permis B ou C). Ce n'est sûrement pas nécessaire d'expliquer comment ils peuvent s'en sortir pour s'habiller, se nourrir, payer les frais d'électricité et de téléphone avec Fr. 451.- par mois, même s'ils sont logés… Il ne leur reste plus que le choix entre se dégrader psychiquement et physiquement dans la solitude, traîner dans les rues et mendier, se livrer à des trafics louches, ou encore se trouver du travail au noir. Dans tous les cas de figure, notre démocratie est perdante, que ce soit en terme de sécurité publique ou en terme d'économie.

Mais la plus grave erreur politique réside ailleurs. Depuis des années déjà, les populistes de l'UDC gagnent du terrain avec des idées simplistes et mensongères qui dénoncent la classe politique comme pourrie et qui prônent l'enfermement culturel, basé sur un passé mythique, sur le chacun pour soi et en famille, sur l'armée comme rempart contre les dérives des autorités politiques, et surtout sur la désignation d'un bouc émissaire : l'étranger ; mais parmi l'étranger, le plus dangereux, assimilé au délinquant réel, supposé ou en puissance, c'est le réfugié. L'UDC n'a cessé d'avancer des exigences de plus en plus éloignées des droits de la personne, des conventions internationales et, c'est plus grave, de nos lois. A chaque fois, la classe politique dans son ensemble, droite comprise, s'est rebiffée en dénonçant ces exigences comme inacceptables parce que contraires à la dignité humaine, aux conventions signées par la Suisse et surtout contraires à la tradition humanitaire suisse. Et chaque fois, une année plus tard, les responsables politiques des partis bourgeois ont, sans état d'âme, repris ces initiatives à leur compte. La liste est longue de ces gages ignobles donnés à l'extrême droite : que ce soit les renvois musclés avec morts à l'appui, l'accord de renvoi passé avec le dictateur Milosevic, à la police duquel on a remis des centaines de Kosovars à la veille du nettoyage ethnique qui s'annonçait, les mesures de contraintes qui enferment dans nos cantons des personnes non délinquantes, non coupables et non condamnées, y compris des adolescents, simplement parce que l'on veut s'assurer de pouvoir les mettre à la porte, même si c'est dans un an et très aléatoire. Développement d'un droit d'exception, de zones de non droits pour la partie la plus fragile de notre population. Suppression des féries judiciaires, droit pourtant garanti à toute procédure administrative, pour ce qui touche au droit d'asile, limitation du droit au travail, diminution des prestations correspondant à la moitié du minimum vital reconnu à tous. Interdiction de conduire à Nidwald, de bénéficier d'une greffe de rein ailleurs, etc.

Ces concessions, les partis bourgeois, tétanisés par l'avancée de l'UDC, les ont parfois même fait entériner par le peuple, notamment lors du vote récent sur un nouveau durcissement de la politique d'asile. Quitte à se réveiller maintenant pour dire que l'on n'avait pas voulu ça. Tout le monde rivalise de mea culpa sur le passé, l'Etat, puis l'Eglise, pour n'avoir pas protesté contre des mesures similaires appliquées au cours de la dernière guerre, sans jamais faire le lien avec ce qui se passe aujourd'hui. C'est pourquoi nous devrions institutionnaliser le rapport Bergier, afin qu'il tisse un constat continu de notre politique face aux réfugiés qui, aujourd'hui comme hier, ne sont perçus qu'en terme de dangers pour notre pureté culturelle, de profiteurs et de délinquants potentiels.

Pourtant, nous savons bien que l'on ne lutte pas contre l'antisémitisme par des mesures antisémites. Le rapport Bergier nous le rappelle à chaque page. On ne lutte pas non plus contre l'UDC en appliquant sa politique. Ce type de politique ne fait, au contraire, que légitimer ses pratiques nauséabondes.

La banalisation du mal est déjà bien avancée. La population a fini par trouver supportable de marcher sur des abris de PC dans lesquels des familles entières, qui sortaient de l'enfer du nettoyage ethnique, ont dû vivre pendant des mois. Cela n'a même pas révolté outre mesure les services sociaux ou médicaux. Il va devenir difficile d'expliquer à la population, à nos enfants, en quoi le rapport Bergier devrait nous poser question. Il va devenir difficile demain de dire aux travailleurs sociaux qu'ils ne devraient pas trouver normal qu'un chômeur doive se contenter d'une aumône de Fr. 500.- par mois, après leur avoir appris qu'il était normal de faire vivre un requérant avec une telle somme.

Mesdames et Messieurs les députés, par le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat, notre parlement jouera pleinement son rôle, celui de relayer l'opinion de la population de ce canton qui se révolte contre le retour à de telles pratiques, qui en d'autres temps ont fait le lit du fascisme. Si tous les Grands Conseils et Conseils Municipaux de ce pays se prononçaient à leur tour, l'autre Suisse, pas celle des Blocher, pas celle des politiciens bourgeois qui tremblent pour leur siège, mais celle de ceux qui ont honte de ce qui s'est déjà passé et de ce qui se passe encore, cette autre Suisse pourrait permettre d'imaginer autre chose que la négation de tout droit aux pauvres, que leur refoulement vers le danger ou la misère.

Débat

Mme Jeannine de Haller (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, nous vous proposons cette motion dans l'urgence, parce que suite aux diminutions drastiques des subsides fédéraux - depuis le 1er mars - les réfugiés demandeurs d'asile ne reçoivent plus suffisamment d'argent pour pouvoir se nourrir décemment.

Vous avez en première page de la motion un tableau qui vous donne les barèmes avant et après le 1er mars pour les requérants qui ont déjà séjourné un an à Genève. A titre de comparaison, la troisième colonne vous montre le barème d'assistance pour les résidents, soit les Suisses et les personnes au bénéfice d'un permis B ou C. Je ne compte pas les frais de logement et de santé qui sont pris en charge pour tous : requérants et résidents.

Le requérant adulte qui vit seul prend en charge, avec les 503,50 F qui lui sont alloués depuis le début de ce mois - 697,50 F lui étaient alloués jusqu'au 1er mars - l'abonnement des Transports publics genevois qui coûte 52,50 par mois. Il ne lui reste donc aujourd'hui déjà plus que 451 F pour vivre chaque mois. Avec ces 451 F, il va devoir assumer tous ses frais de subsistance, d'habillement, d'électricité, de téléphone, d'entretien de son logement, de lessive, d'hygiène, etc. Je ne parle bien entendu pas de ses loisirs ni de son argent de poche. Pourquoi diable en aurait-il besoin ?

Le résident adulte qui vit seul - dont le barème a été calculé en fonction de ce que l'on appelle le minimum vital - touche 1091 F par mois, transports et téléphone non compris... C'est-à-dire que l'on reconnaît que ces 1091 F sont déjà à ce point limite que l'on octroie au résident, en plus de cette somme, l'argent nécessaire à ses frais de transports et de téléphone, pour que la personne ait un minimum de vie décente et la possibilité de s'intégrer à notre société. 1091 F, ce n'est déjà pas beaucoup... C'est officiellement le minimum vital.

Et 451 F, c'est quoi, alors ? Non seulement Berne diminue les montants d'assistance et d'hébergement - ce qui provoque la baisse des barèmes dont je viens de parler - mais, en plus, le Conseil fédéral réduit les forfaits d'encadrement des requérants. Non seulement Berne diminue tous ces forfaits mais, en plus, Genève décide de ne plus engager de fonds cantonaux dans l'accueil des réfugiés. En même temps, simultanément, la réduction totale des prestations se monte à près de 20 millions, soit une diminution de 26% du montant attribué à l'asile, et cela, quel que soit le nombre de personnes qui arrivent à Genève pour demander l'asile.

La décision de réduire encore une nouvelle fois les montants d'assistance aux requérants est particulièrement inhumaine et révoltante. En effet, ces personnes, déjà fragilisées par des traumatismes dus à la guerre ou à la torture, par le déracinement, l'éclatement de leur famille, l'isolement, l'inquiétude pour le sort des proches restés au pays, l'incertitude face à l'avenir, n'ont plus depuis début mars de quoi se nourrir décemment. Par manque d'encadrement et de soutien, elles risquent en outre de subir de graves répercussions sur leur état de santé, tant physique que psychique.

Mesdames et Messieurs les députés, je crois que le temps est venu de décider quelle politique d'accueil nous voulons appliquer à Genève : celle de l'UDC, qui prône des idées simplistes et mensongères et désigne un bouc émissaire : l'étranger et en particulier le réfugié, ou une politique d'ouverture, digne du pays d'Henri Dunant et de la Genève humanitaire.

C'est pourquoi, nous invitons le Conseil d'Etat à renoncer à la suppression de la subvention cantonale, à demander à Berne le rétablissement des forfaits d'assistance et d'hébergement, et nous lui demandons de renoncer à baisser les montants dévolus à l'encadrement des requérants et de compenser intégralement ces montants forfaitaires au cas où Berne ne répondrait pas favorablement à sa demande. (Applaudissements de la gauche.) 

M. Bernard Annen (L). S'il est un sujet délicat c'est bien celui de l'aide aux requérants ! La démonstration que le monopole du coeur n'appartient pas seulement à une frange de ce Grand Conseil, si elle devait être faite, a été faite tout à l'heure lorsque nous avons répondu à la proposition de notre collègue Gilly.

C'est vrai, Madame, que le problème que vous évoquez est un problème réel. Mais il est vrai également - et vous l'avez souligné - qu'un certain nombre d'autres personnes avancent des faits sans apporter aucune preuve, propageant ainsi de fausses idées dans la population. Si votre motion a une vertu, c'est de pouvoir enfin démontrer la situation exacte. En effet, si nous renvoyons purement et simplement cette motion au Conseil d'Etat, cela ne sera pas suffisant, de mon point de vue, pour que nous ayons une idée exacte de la réalité, qui soit admise par l'ensemble de ce parlement.

C'est la raison pour laquelle, je vous demande d'accepter le renvoi en commission de cette motion, de manière que nous ayons un rapport clair et net sur ce sujet. Cela évitera les mauvaises interprétations qui sont faites, selon lesquelles les réfugiés, les requérants, etc., reçoivent plus d'argent que nos personnes âgées au bénéfice de l'AVS.

Il me semble donc nécessaire d'éclaircir la situation, et je vous remercie d'avoir fait cette proposition. Un rapport complet et concret nous donnera la possibilité de connaître enfin la situation exacte.

Le président. Monsieur le député, voulez-vous préciser à quelle commission vous souhaiteriez que cet objet soit renvoyé ?

M. Bernard Annen. A la commission sociale, je pense ! 

M. Christian Brunier (S). Je veux simplement réagir à votre intervention, Monsieur Annen. Vous êtes membre de la commission des finances, et j'espère que vous vous en rappelez... Alors, ou vous avez des troubles de la mémoire ou vous êtes vraiment de mauvaise foi, comme vous l'êtes régulièrement !

Dans le rapport du budget 2000 figurent tous les chiffres. M. Segond nous a donné tous les chiffres qui démontrent clairement que les requérants d'asile reçoivent beaucoup moins que les personnes âgées de Genève. M. Segond a joué la transparence et, je le répète, il nous a donné tous les chiffres en détail et avec toutes les explications nécessaires dans le rapport sur le DASS, que j'ai moi-même écrit. Monsieur Annen, vous êtes donc hyper informé, et M. Segond pourra le confirmer tout à l'heure.

Aujourd'hui, derrière cette pseudo non-information à laquelle vous essayez de nous faire croire, Monsieur Annen, vous développez une forme de xénophobie... (Exclamations.) Cela n'est pas acceptable, car vous avez eu toutes les données et que nous avons largement discuté en commission des finances ! Le débat d'aujourd'hui tourne à la démagogie, ce qui est regrettable, car le sujet est éminemment douloureux et qu'il faut garder une certaine éthique. Je regrette votre attitude démagogique et de fermeture, Monsieur Annen !

M. Bernard Annen (L). Xénophobe, démagogique : si c'est la définition que vous en donnez, Monsieur Brunier, je l'accepte très volontiers, car elle vient de vous... Alors, ce n'est pas bien grave !

Cela étant, Monsieur Brunier, ce que vous dites n'est pas faux, mais je n'ai pas parlé pour moi, Monsieur Brunier, j'ai parlé pour le grand public, et vous le savez très bien ! Si vous voulez me faire un procès d'intention, faites-le ! Monsieur Brunier ! Vous êtes en train de faire le nid de l'UDC, et vous en porterez l'entière responsabilité ! (Exclamations.)

En ce qui me concerne, j'ai essayé de faire une proposition honnête. Mais je vais vous dire une chose, Monsieur Brunier, si vous la refusez et que la motion passe au vote, je la voterai. Et si c'est ce que vous voulez m'entendre dire, je le dis ! Alors, vos procès d'intention je m'assieds dessus !

Mme Jeannine de Haller (AdG). Deux mots seulement.

Monsieur Annen, votre idée d'avoir une large discussion et beaucoup d'informations sur ce sujet est très bonne. Par contre, je pense qu'il est extrêmement urgent de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, vu les conditions de vie des réfugiés et des requérants à Genève depuis le 1er mars.

M. Christian Brunier (S). Je me réjouis, Monsieur Annen, que vous votiez cette motion.

A mon avis le renvoi en commission ne fera pas avancer les choses : il fera perdre du temps à tout le monde. M. Segond connaît très bien les chiffres, aussi je lui demande de nous les communiquer, ce qui permettra, comme vous le voulez, Monsieur Annen, de communiquer les chiffres à l'ensemble de la population, ce qui est une bonne chose. Mais, je le répète, M. Segond est en mesure de répondre ce soir, et il n'est vraiment pas utile de renvoyer ce projet en commission.  

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Il y a, dans les préoccupations des motionnaires, deux problèmes qui, s'ils touchent les requérants d'asile qui sont accueillis dans notre canton, sont néanmoins d'ordre différent.

Le premier problème est le barème d'assistance financière aux requérants d'asile qui est défini par Berne et qui a été réduit au mois d'octobre. Nous devons, à partir du 1er mars, en tirer les conséquences : ce sont des fonds fédéraux. Nous agissons au nom et pour le compte de la Confédération. Nous devons donc adapter les barèmes 1999 aux barèmes 2000, tels qu'ils ont été décidés par la Confédération en octobre 1999. Voilà pour les barèmes d'assistance.

Le deuxième problème est spécifiquement cantonal. L'organisation de l'accueil et de l'hébergement des requérants d'asile sur le territoire du canton de Genève se caractérise - vous le savez - par un dispositif en deux temps : les douze premiers mois, les requérants d'asile sont placés sous la houlette de l'AGECAS et, à partir du treizième mois, ils sont placés sous la houlette de l'Hospice général.

A l'origine, lorsque ce dispositif a été mis en place, il avait une logique : on pensait que les requérants d'asile obtiendraient une décision définitive de l'autorité fédérale au plus tard le douzième mois. A ce moment, il n'y avait, en bonne logique, que deux possibilités : ou ils obtenaient le statut de réfugiés statutaires, et alors ils entraient dans le dispositif ordinaire de l'Hospice général, ou ils ne l'obtenaient pas, et ils devaient quitter le territoire suisse.

Cette idée de double accueil - l'AGECAS les douze premiers mois et l'Hospice général dès le treizième mois - avait une logique. Le seul défaut, c'est que ce système n'a jamais fonctionné : les décisions n'ont jamais été rendues dans les douze premiers mois... !

C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat a demandé en septembre de l'année passée aux deux directeurs de l'AGECAS et de l'Hospice général d'étudier une nouvelle forme d'accueil et d'hébergement sur le territoire du canton, avec avantages et inconvénients; - avec économies possibles et avec dépenses supplémentaires. C'est dans ce cadre-là que s'est posée la question de la subvention cantonale complémentaire de 6,9 millions, que les membres de la commission des finances connaissent bien : elle se présente à chaque exercice sous forme d'une avance du département des finances à l'Hospice général, qui est ensuite régularisée au moment des comptes par une augmentation de la subvention versée à l'Hospice général.

Il y a donc deux sujets différents dans les préoccupations de la motion : il y a, d'une part, la question des barèmes d'assistance, qui dépendent de la Confédération et qui doivent être appliqués à Genève comme sur le territoire des vingt-cinq autres cantons, et il y a, d'autre part, la question spécifiquement genevoise de l'organisation de l'accueil et de l'hébergement.

La question de l'organisation de l'accueil et de l'hébergement a fait l'objet d'un rapport qui a été mis en consultation auprès des deux institutions concernées, auprès des syndicats et des commissions du personnel des deux institutions concernées, et, enfin, auprès de l'ensemble des organisations associatives, réunies sous la houlette de «Coordination asile», qui ont rendu leurs observations écrites et orales au Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat prendra donc bientôt les décisions nécessaires sur la base de l'ensemble des éléments d'appréciation.

Un dernier mot pour confirmer, à la demande de M. Brunier - mais je crois que vous le savez tous - qu'il n'y a pas de commune mesure entre les prestations financières - celles de 1999 ou celles de 2000 - versées aux requérants d'asile et les prestations AVS versées aux personnes âgées.

Pour un requérant d'asile, loyer payé et cotisation d'assurance-maladie payée, la prestation est inférieure à 800 F, alors qu'un rentier AVS ou un rentier AI, bénéficiaire des prestations de l'OCPA, toujours loyer payé et cotisation d'assurance-maladie payée, touche à peu près 2 100 F. La somme versée passe presque du simple au triple.  

Le président. Je mets aux voix la proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission des affaires sociales.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

Le président. Je mets maintenant aux voix la proposition de motion et son renvoi au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1331)pour des conditions d'accueil dignes à l'égard des réfugiés demandeurs d'asile

Le président. Nous passons maintenant au point 67 de notre ordre du jour comme nous l'avons décidé.