Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, est modifiée comme suit :

Art. 11A (nouveau)

1 Les conducteurs de véhicules automobiles, les cyclomotoristes et les cyclistes qui, de façon réitérée, ont compromis la sécurité routière en violant des règles de la circulation, sont appelés à suivre des cours des règles de circulation auprès d'un moniteur d'auto-école ou d'une école de conduite.

2 Les conducteurs de véhicules automobiles, les cyclomotoristes et les cyclistes qui, de façon réitérée, ont compromis la sécurité routière en raison d'abus d'alcool ou autres psychotropes suivront des cours spécifiques auprès d'organismes spécialisés.

3 Le prix plafond des cours est fixé par le Conseil d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l'article 25, alinéa 3, lettre e, de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) et aux articles 40 et 41 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OCA), le canton de Genève a mis sur pied cette année des cours pour les conducteurs qui, de façon réitérée, ont compromis la sécurité routière.

Nous nous félicitons que le Département de justice et police et des transports (DJPT), par l'entremise du Service des automobiles et de la navigation (SAN), mette en oeuvre une exigence fédérale. Nous avons néanmoins été très surpris d'apprendre que le mandat d'exécution de cette tâche publique avait été attribué de manière exclusive au Touring Club Suisse (TCS), alors que cette association n'est pas vraiment spécialisée dans l'éducation routière et qu'aucun appel d'offre n'a été effectué.

Le contenu des cours proposés par le TCS laisse en effet songeur. Dans le cadre d'un enseignement qui devrait être consacré à l'étude des règles de circulation, le TCS propose « un cours composé d'une partie théorique de deux heures, suivi d'exercices pratiques de pilotage sur circuit (freinage d'urgence, évitement d'obstacles, tête-à-queue (!) et slalom) »

Revue Automobile, numéro 22, 27 mai 1999.

En outre, il est inadmissible que le DJPT fasse bénéficier, sans aucune raison valable, du monopole de l'exécution d'une tâche publique à une association, alors que les professionnels de la branche seraient prêts à l'accomplir. Les associations d'auto-écoles genevoises ont en effet réagi très fortement en apprenant cette nouvelle (par la presse...). Les associations genevoises des auto-écoles (AGEC), des moniteurs indépendants (AMI) et des auto-écoles genevoises (AAEG), regroupées au sein du Comité genevois des écoles de conduite (CGEC) ont écrit au DJPT et au SAN en s'indignant de la procédure suivie, mais elles ont également déposé plainte le 25 août dernier auprès de la Commission de la concurrence (COMCO) à Berne.

Il faut reconnaître que le marché offert au TCS est plutôt intéressant. La clientèle lui est garantie, puisque les conducteurs concernés (environ 30 par mois selon les estimations du SAN)

Déclaration de M. Vauthier, directeur du SAN, dans la Tribune de Genève du 11 mai 1999.

La situation actuelle est d'autant plus gênante que de nombreux moniteurs d'auto-écoles, pédagogues de métier, seraient prêts à donner ces cours. Nous sommes donc très étonnés que le Conseil d'Etat ait attribué dans l'opacité la plus totale un mandat exclusif à une association qui ne possède de loin pas le profil idéal. De plus, offrir à un mandataire privé un marché protégé et exclusif, sans appel d'offres, est totalement contraire à la volonté de transparence et de libre concurrence dans l'octroi des marchés publics généralement manifestée par le Conseil d'Etat.

Par ce projet de loi, nous vous proposons donc de fixer des règles claires quant aux cours de circulation destinés aux conducteurs récidivistes. Tout d'abord, nous pensons qu'il faut laisser les pédagogues exercer leur métier. Alors que le TCS est une association d'automobilistes, le rôle des moniteurs d'auto-écoles et des écoles de conduite est de faire de l'éducation routière. Nous proposons donc que ces derniers soient les prestataires de ces cours, sous contrôle de l'autorité quant à leur sérieux et leur qualité.

En outre, nous pensons qu'il serait particulièrement opportun de proposer une sensibilisation spécifique, voire une forme de prise en charge pour les conducteurs récidivistes ayant abusé d'alcool ou d'autres produits psychotropes. On pourrait s'inspirer à cet égard de l'expérience de certains cantons comme celui de Berne qui a introduit des cours spécifiques depuis de nombreuses années. Le BPA (Bureau suisse de prévention des accidents) propose également un modèle qui serait susceptible d'être utilisé avec certaines adaptations.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer ce projet de loi à la Commission des transports.

Ce projet est renvoyé à la commission des transports sans débat de préconsultation.