LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- que de nombreuses personnes pourraient fournir une assistance sanitaire à domicile à un proche ou un parent impotent;

- que cette assistance permet de limiter l'intervention des soins à domicile, l'hospitalisation ou l'hébergement dans un établissement pour personnes impotentes;

- que, par conséquent, cette assistance permet également d'éviter des dépenses lourdes,

invite le Conseil d'Etat

à étudier la possibilité d'introduire une indemnité forfaitaire ou une défalcation fiscale destinée aux parents ou proches fournissant une assistance sanitaire à domicile à une personne impotente.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Des gestes ordinaires de la vie de tous les jours, comme se vêtir et se dévêtir, se lever, s'asseoir et se coucher, manger, faire sa toilette ou encore se déplacer, sont tout simplement impossibles pour certaines personnes malades ou handicapées. L'exécution de ces gestes, qui nous paraissent si naturels, nécessite une aide externe.

Cette aide se concrétise le plus souvent par une hospitalisation, un hébergement dans une institution pour personnes impotentes ou encore par l'intervention régulière du service des soins à domicile.

Il n'est pourtant pas impossible qu'un parent ou un proche puisse apporter lui-même cette assistance indispensable à la personne impotente.

Outre le fait qu'elle évite bien souvent à la personne impotente de changer brutalement de cadre de vie, cette assistance directe permet également d'éviter la mise en place de structures d'encadrement plus lourdes et, bien entendu, plus onéreuses. Une telle aide est en outre utile pour maintenir la solidarité familiale intergénérationnelle.

Nous invitons donc le Conseil d'Etat à étudier l'introduction d'une indemnité forfaitaire ou une défalcation fiscale, qui encourage les parents et les proches de personnes impotentes à leur apporter une assistance sanitaire à domicile. Le Conseil d'Etat pourrait se référer à l'expérience du canton de Fribourg, qui prévoit une indemnité journalière de 25 F pour assistance sanitaire à personnes impotentes.

Débat

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Comme vous avez pu le remarquer à la lecture de cette motion, celle-ci prévoit, alternativement, soit d'introduire un subside, une indemnité forfaitaire - ce qui, incontestablement, n'est pas du ressort de la loi fiscale - soit une défalcation fiscale.

Je ne m'oppose pas au fait que ce projet de motion soit renvoyé à la commission fiscale. Elle étudie précisément la LIPP et, notamment, les déductions. La défalcation fiscale est déjà prévue dans la loi fiscale actuelle, à son article 31, chiffre 3, lettre d) dans lequel il est fait allusion à un soutien à des proches nécessiteux. Elle permet de prendre une charge familiale de plus. Par conséquent, c'est bien une déduction forfaitaire que la loi fiscale autorise aujourd'hui. La possibilité d'une telle déduction a été également introduite dans le projet de loi LIPP, à l'article 32 lettre b), que vous avez d'ores et déjà examiné.

Sur le plan fiscal, le projet LIPP, qui vise à mettre en harmonie notre législation fiscale avec la loi d'harmonisation fédérale le prévoit et notre droit actuel le prévoit également. Je ne vois donc pas d'inconvénient à ce que cette proposition de motion soit renvoyée en commission où elle sera traitée dans l'ensemble de la problématique des déductions.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission fiscale.