La commission des finances, sous la présidence de M. Claude Blanc, a étudié ce projet de loi lors de sa séance du 11 juin 1997. Ont assisté à la séance:

- - M. .

- M. Jean-François Mabut, secrétaire général du département des finances;

- M. Bernard Taschini, secrétaire du comité de pilotage de l'informatique;

- M. Michel Roch, directeur du centre d'exploitation des technologies de l'information.

Préambule

Le centre d'exploitation des technologies de l'information (CETI) a désormais la responsabilité de la gestion du parc informatique de l'Etat. Ce projet de loi regroupe les demandes exprimées par différents centres de responsabilité qui auparavant inscrivaient souvent les sommes nécessaires à de tels besoins dans leur propre budget de fonctionnement. Les deux tiers des projets concernent le département de l'instruction publique.

Le CETI mettra a disposition des utilisateurs les postes de travail informatiques ainsi que les outils bureautiques et télématiques standards. Les niveaux de service (accès à des applications spécifiques, à des bases de données, l'assistance aux utilisatuers, le dépannage, etc.) sont fixés dans des conventions de service qui lient le CETI et les services clients.

L'ensemble des acquisitions se fera par l'intermédiaire de la division des achats informatiques de l'économat cantonal.

Objectifs du projet de loi

Le comité de pilotage de l'informatique (CPIE) a considéré qu'il était nécessaire qu'acquérir de nouveaux micro-ordinateurs et des imprimantes pour un montant total de 1 000 000 F. Dans le cadre du processus interne d'élaboration du budget et de sélection des projets, ce n'est pas moins de 36 demandes qui ont été transmises au CPIE et présentées à la commission des finances. Parmi ces demandes, 8 projets correspondent à des investissements de plus de 60 000 F:

Direction générale du cycle d'orientation (CO)

Centre de Lullier

Enseignement primaire

Centre d'enseignement des professions de la santé et de la petite enfance

Office de la jeunesse

Globalement le comité de pilotage de l'informatique doit encore procéder à une mise en priorité des projets, car même après un premier redimensionnement de ceux-ci et une adaptation des coûts aux nouvelles conditions obtenues par l'acheteur cantonal, le montant total dépasse d'environ 30% l'enveloppe fixée par le projet de loi.

Financement

Ce crédit spécifique de 1 000 000 F fait partie de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00) et de l'enveloppe globale de 2 150 066 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du centre des technologies de l'information (17.00.00).

En tenant compte de la durée de garantie du matériel, sur une période de 4 ans, les frais d'exploitation annuels moyens entraînés par cet investissement - les coûts d'entretien - sont évalués à 50 000 F par année.

Vote du projet de loi 7663

VOTE:

entrée en matière

OUI à l'unanimité

ensemble

OUI à l'unanimité

Conclusions

Cette extension du parc informatique proposée par le comité de pilotage de l'informatique correspond à la prise en compte des besoins prioritaires.

Ce projet de loi s'inscrit dans la démarche de structuration et de développement présentée dans le cadre de la réforme informatique à la commission des finances qui constate une volonté de transparence à travers toutes les explications fournies.

Compte tenu des objectifs que poursuit ce projet et de la nécessité de doter l'administration d'outils modernes et performants, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre le vote de la commission des finances et d'accepter ce projet de loi.

Annexes: Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.

 Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit global destiné à l'acquisition de nouveaux micro-ordinateurs et imprimantes

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 1 000 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais d'acquisition de nouveaux micro-ordinateurs et imprimantes.

Art. 2

1 Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00) et de l'enveloppe globale de 2 150 066 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du centre des technologies de l'information (17.00.00).

2 Ce crédit spécifique sera inscrit en une trancheunique en 1997, sous les rubriques 16.00.00.536.49 et 17.00.00.536.49 pour respectivement 335 000 F et 665 000 F.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.