LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur les allégements fiscaux pour les réserves de crise, du16 décembre 1988, est modifiée comme suit:

Art. 2 (nouvelle teneur)

Peuvent bénéficier des allégements les entreprises qui emploient au moins 10 travailleurs.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Selon la loi fédérale du 20 octobre 1985 sur la constitution des réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, sont en principe autorisées à constituer ces réserves de crise toutes les entreprises de droit privé occupant au moins 20 collaborateurs. C'est ce que prévoit d'ailleurs la loi genevoise d'application de ces mesures à son article 2.

Il se trouve qu'avec l'accord du Conseil fédéral, les cantons peuvent abaisser cette limite à 10 collaborateurs. On notera qu'à l'exception de Saint-Gall, Tessin, Vaud, Neuchâtel, Zoug, Bâle-Campagne et Genève tous les cantons ont déjà demandé et obtenu cet accord du Conseil fédéral.

Ce projet de loi vise à mettre Genève au bénéfice de cette disposition. Les entreprises qui emploient entre 10 et 19 personnes ne peuvent actuellement bénéficier des allégements fiscaux liés à la constitution des réserves de crise. Si la limite était abaissée, comme le prévoit ce projet de loi, ces entreprises se verraient traitées sur le même pied que leurs consoeurs et concurrentes plus importantes. Dans l'environnement de plus en plus compétitif, de moins en moins stable que nous connaissons aujourd'hui, et dont tout laisse supposer qu'il le demeurera, ces allégements sont susceptibles de contribuer notablement à la pérennité de ces petites entreprises et à celle des emplois qu'elles offrent.

Merci par avance, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver bon accueil à ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission fiscale sans débat de préconsultation.