No 39/VI

Jeudi 10 octobre 1996,

nuit

Présidence :

M. Jean-Luc Ducret,président

La séance est ouverte à 21 h.

Assistent à la séance : MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Jean-Philippe Maitre, Philippe Joye, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Michel Balestra, Erica Deuber-Pauli, Marlène Dupraz, Yvonne Humbert, Pierre Marti, Alain-Dominique Mauris, Jean Opériol et Jean-Pierre Rigotti, députés.

3. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Le président. La commission judiciaire demande le renvoi du projet de loi suivant :