République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 10 octobre 1996 à 17h
53e législature - 3e année - 11e session - 39e séance
PL 7122
PL 7122
de Mme et MM. Max Schneider, Bernard Clerc, Jean-Pierre
Lyon et Elisabeth Reusse-Decrey modifiant la loi sur l'exercice des
professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires
(salle de jeux) (L 3 1) ( ), à la commission ad
hoc des jeux.PL7122
Il en sera fait ainsi.
b) de propositions de motions;
Le président. La commission judiciaire demande le renvoi de la proposition de motion suivante :