République et canton de Genève

Grand Conseil

C 473
Le Tribunal fédéral nous adresse une invitation à déposer la réponse dans l'affaire Max Knodel contre le projet de loi 7271 (modifiant le régime des zones de construction sur le territoire des communes de Collonge-Bellerive et Meinier - création d'une zone de développement industriel et artisanal) adopté le 27 juin. ( )C473

Il en est pris acte.