EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de sa création, la Fondation du Palais des expositions avait son siège en ville de Genève. plus précisément au quai de l'Ecole-de-Médecine.

Le siège de la Fondation était demeuré inchangé depuis la construction du nouveau Palexpo au Grand-Saconnex.

A l'occasion de la régularisation d'un acte notarié et son inscription au registre foncier, le Conseil d'administration de la Fondation du Palais des expositions jugea opportun de procéder formellement au transfert de son siège. C'est ainsi qu'il adopta une modification de l'article 2 des statuts, qui a désormais la teneur suivante:

Art. 2 (nouvelle teneur)

Le siège de la Fondation du Palais des expositions est à Palexpo, sis au Grand-Saconnex.

Cette modification des statuts doit être soumise à l'approbation du Grand Conseil conformément à la loi sur les fondations de droit public citée en préambule.

Au bénéfice des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

Préconsultation

M. Daniel Ducommun (R). Je propose la discussion immédiate, compte tenu de la valeur marginale de la démarche faite à travers ce projet de loi, à savoir un simple transfert de siège.

M. Christian Grobet (AdG). La commune du Grand-Saconnex a certainement ses raisons pour demander le transfert du siège de cette fondation chez elle. Nous aimerions donc savoir si des incidences fiscales s'ensuivront. Dans la négative, il s'agirait effectivement d'une question purement formelle. Dans l'affirmative, il serait logique que le projet soit renvoyé en commission pour l'obtention d'informations. Je souligne que le transfert du Palais des Expositions au Grand-Saconnex a fait perdre un certain nombre de retombées fiscales à la Ville de Genève. Aussi demandons-nous, dans l'hypothèse de ce transfert, si la Ville de Genève subira une perte fiscale supplémentaire.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Monsieur Grobet, il s'agit d'un problème purement formel, apparu lors de l'inscription au registre foncier d'un acte dont vous devez avoir quelque souvenir. Il porte sur un régime de servitudes particulièrement complexe et le registre foncier a laissé entendre que la situation n'étant pas claire, il fallait opérer formellement le transfert du siège social.

Il n'y aura aucune incidence fiscale, la fondation du Palais des Expositions, en tant que fondation de droit public, étant totalement exonérée d'impôts cantonaux et communaux.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7422)

LE GRAND CONSEIL,

vu la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958,

Décrète ce qui suit:

Article unique

La modification de l'article 2 des statuts de la Fondation du Palais des expositions, du 24 janvier 1962, transférant le siège de la Fondation au Grand-Saconnex, est approuvée.