LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Il est ouvert au Conseil d'Etat pour l'exercice 1995:

a)

divers crédits supplémentaires (fonctionnement) pour un montant de

60 923 272,08 F

b)

divers crédits complémentaires (investissement) pour un montant de

4 989 547,20 F

soit au total

65 912 819,28 F

2 Les crédits complémentaires ne sont pas ouverts pour les investissements dont les tranches annuelles de trésorerie, prévues au budget, sont dépassées.

Art. 2

Il est justifié de ces crédits supplémentaires et complémentaires au compte d'Etat 1995.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

Nous soumettons à vos délibérations l'ensemble des crédits supplémentaires et complémentaires dont vous trouverez, ci-après, deux listes séparées:

- la première regroupe les dépassements de crédits ayant fait l'objet d'une acceptation de la commission des finances en cours d'exercice, conformément à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat;

- la seconde relative aux dépassements de crédits qui n'ont pas été soumis à une acceptation préalable de la commission des finances.

Au sujet de cette dernière, il est rappelé ici que le budget des traitements du personnel pour 1995 a été diminué linéairement pour certains départements de 1%, dans le cadre du résultat escompté du plan des mesures d'encouragement aux départs anticipés, étant entendu que c'est au moment des comptes que les effets de cette diminution et leur modulation à travers les différents services de l'Etat doivent être examinés.

Cette linéarité a pour conséquence de provoquer inévitablement des dépassements de crédits dans les services où cette diminution effective soit n'a pas pu intervenir du tout, soit n'est intervenue qu'en cours d'exercice. A ce titre, il avait été convenu avec la commission des finances que les départements ne solliciteraient pas d'autorisation de dépassements de crédits sur les charges de personnel.

Vous trouverez, d'autre part, au compte d'Etat, les justifications fournies par les départements à l'appui de chacune de ces demandes.

Au bénéfice des explicitations fournies, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le présent projet de loi.

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Personne ne prend la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.