Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Je passe à l'interpellation que je n'ai pu développer voici un mois. Elle porte sur l'introduction d'un nouveau délai de presqu'un an concernant la faillite de M. Nessim Gaon.

M. le juge Criblet, président du Tribunal de commerce, a accordé, en janvier dernier, un nouveau délai de presqu'une année à la société Noga Invest SA, ajournant à nouveau la faillite de cette société.

Or, il est de notoriété publique que, depuis plus de deux ans, cette société n'a pratiquement plus aucun actif valable, mais des dettes s'élevant à plusieurs centaines de millions de francs.

La décision du juge Criblet est dès lors totalement incompréhensible. Elle met en danger les intérêts légitimes des créanciers existants, sans compter les commerçants, les artisans et autres acteurs économiques qui, de bonne foi, seraient tentés de lier des liens commerciaux avec cette société vide de substance et en état de surendettement.

Il est dès lors irresponsable, de la part du juge Criblet, d'accorder une protection à M. Gaon...

Le président. Madame la députée, je vous rappelle que ce point sera traité au point 51 de notre ordre du jour.

Mme Erica Deuber-Pauli. Excusez-moi, j'ai développé mon interpellation à la demande de M. Ramseyer. Si vous voulez, je recommence tout à l'heure.

Le président. C'est encore long ?

Mme Erica Deuber-Pauli. Je n'en ai que pour deux minutes. Il est dès lors irresponsable, disais-je, de la part du juge Criblet, d'accorder une protection à M. Gaon. Il est vrai que le prononcé de la faillite de Noga Invest SA mettrait la Banque cantonale genevoise dans une situation difficile, puisqu'elle a consenti, fort légèrement, des prêts importants à M. Gaon. L'opinion publique est inquiète à juste titre, notamment les dizaines de milliers de clients de la BCG. Au surplus, il est évidemment absurde d'espérer un quelconque secours de la fantomatique créance russe, dont on a beaucoup parlé, mais dont personne n'a pu vérifier la réalité.

La responsabilité du Conseil d'Etat est, dès lors, engagée. Je lui demande donc s'il s'est enquis des mesures que la BCG a prises ou entend prendre pour préserver les intérêts de ses clients et épargnants. Je lui demande aussi - et ces questions s'adressent à M. Vodoz - s'il est exact que M. Gaon a un important retard dans le paiement de ses impôts, et quel est le montant en question. Je souhaite ainsi connaître la situation fiscale de la société Noga Invest SA et de l'ensemble des sociétés de M. Gaon établies à Genève. Enfin, je fais remarquer que M. Gaon vient d'être condamné pour non-paiement de l'AVS de son employée de maison, que cette condamnation laisse présager que d'autres non-paiements de l'AVS ont pu survenir dans une telle situation. La condamnation de M. Gaon a été largement répercutée dans la presse suisse alémanique, mais on n'en a pas trouvé trace dans la presse genevoise.

Force est donc de constater que des protections existent à l'égard de M. Gaon. Et je demande au Conseil d'Etat de nous expliquer ce qu'il entend faire dans ces différents domaines, qu'il s'agisse de la BCG, du fisc ou de l'AVS, afin de nous rassurer.

Le président. Nous allons considérer, Madame la députée, que votre interpellation ordinaire est transformée en interpellation urgente, laquelle sera traitée au point 51 de notre ordre du jour.

L'interpellation 1964 est remplacée par l'interpellation urgente 175.