Q 3542

de Mme Claire Torracinta-Pache (S)

Dépôt: 12 octobre 1995

Mineures dans des salons de massage

Selon certaines informations, il apparaît que des jeunes filles mineures sont employées dans des salons de massage, salons assimilés à des lieux de prostitution.

Le Conseil d'Etat peut-il confirmer cette pratique?

Si c'est le cas, quelles mesures peuvent-elles être prises pour remédier à cette violation de l'article 34 de la Convention des droits de l'enfant, article qui stipule que tout doit être entrepris pour empêcher:

a) que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale;

b) que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales.

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 4 mars 1996

Faisant état de certaines informations selon lesquelles des jeunes filles mineures seraient employées dans des salons de massages, Mme Claire Torracinta-Pache demande au Conseil d'Etat de vérifier les faits et, s'ils sont confirmés, de préciser quelles mesures peuvent être prises.

Au terme de l'enquête effectuée par les services de police, le Conseil d'Etat peut affirmer qu'aucune personne de moins de 18 ans n'a été enregistrée comme employée dans un quelconque salon de massages à Genève. Les lieux en question étant régulièrement contrôlés, il va de soi que si la police venait à découvrir qu'une jeune fille mineure est employée dans un salon de massages, elle ne manquerait pas de dénoncer la situation aux autorités compétentes.

Il convient encore de préciser que si l'emploi de mineures dans les salons de massages est rigoureusement interdit par la législation fédérale sur le travail, il n'existe en revanche aucune disposition réprimant l'exercice volontaire et indépendant de la prostitution de personnes mineures de plus de de 16 ans.