La pétition 1061, déposée le 28 décembre 1994, par le Mouvement de la condition paternelle «pour une égalité parentale», a été traitée par la commission fiscale lors des séances des 25 avril, 30 mai et 27 juin 1995 sous la présidence de M. Daniel Ducommun, en présence de M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat chargé du département des finances, M. Daniel Brauen, administrateur général de l'administration fiscale, M. Pietro Sansonetti, directeur des affaires fiscales, et M. Flurin Konz, chef du service juridique.

Introduction

Les pétitionnaires demandent la modification de l'article 21, lettre f, LCP, eu égard au fait que la majorité civile sera alignée sur la majorité civique prochainement. En effet, dès lors que les couples non mariés ne peuvent déduire les contributions d'entretien faites en faveur de leurs enfants majeurs à charge, l'abaissement de la majorité civile à 18 ans entraînera une augmentation du nombre des parents ayant de telles obligations d'entretien qui ne seront pas déductibles. Il est à souligner que la LHID maintient cette distinction dans son article 9, lettre c.

Auditions

MM. Lehmann, Marclay et Derham, du Mouvement de la condition paternelle «pour une égalité parentale»

Les parents qui n'ont pas la garde de leurs enfants ne peuvent pas déduire les prestations volontaires faites à leurs enfants majeurs qui poursuivent une formation. Il s'agirait de taxer l'enfant majeur personnellement sur cette prestation et de permettre aux pères débiteurs ou mères débitrices de déduire de telles prestations. Le fait qu'une déduction n'est possible que pour des enfants mineurs constitue une inégalité envers les parents qui assument de telles charges.

Le département des finances fait remarquer que l'abaissement à 18 ans de la majorité civile fera perdre 2 ans de pensions alimentaires déductibles aux parents qui n'avaient pas la garde. Celui des parents qui pouvait déduire la pension versée lorsque l'enfant était mineur ne le peut plus. Il n'a plus droit qu'à une déduction pour charge de famille pour enfant, ou à une demi-charge si l'autre parent contribue également à l'entretien.

Il convient de dire que la LHID interdit l'imposition de la contribution d'entretien mais, en contrepartie, l'article 9, alinéa 2, de la LHID exclut la déduction de contributions d'entretien fondées sur le droit de la famille.

Le débat en commission démontre que pour corriger les effets de l'abaissement de l'âge de la majorité civile il serait nécessaire de régler la période 18-20 ans par des paliers fiscaux supplémentaires, toutefois cela va dans le sens contraire d'une simplification de la loi fiscale. Il est à constater aussi que la revendication des pétitionnaires est contraire à l'harmonisation fiscale. Il faut souligner qu'une pension alimentaire ne couvre jamais, ou rarement, les charges globales de celui qui a la garde. Il est préférable de favoriser, par le biais de la fiscalité, celui des parents qui a la puissance parentale, donc les engagements, les responsabilités, par rapport à celui qui paie seulement.

En conclusion

Le système est celui que l'on connaît depuis toujours, la différence essentielle est liée au fait que la majorité intervient à 18 ans, et non plus à 20 ans, et qu'il est plus rare que les enfants soient autonomes à 18 ans. Toutefois, le problème est identique, avec des proportions différentes chez les couples mariés. Nous ne pouvons que regretter que les autorités fédérales, en proposant l'abaissement de la majorité à 18 ans pour faire coïncider majorité civile et civique, ne se soient pas préoccupées des conséquences.

Les membres présents et à l'unanimité (3 AG, 2 S, 1 Ve, 2 PDC, 2 R,1 L) votent le dépôt sur le bureau du Grand Conseil de la pétition 1061.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, la commission des finances vous propose d'accepter le dépôt sur le bureau du Grand Conseil de la pétition 1061.

PÉTITION

concernant l'imposition des pensions alimentaires

Les personnes soussignées réunies dans le cadre du Mouvement de la condition paternelle (pour une égalité parentale),

vu l'article 21 f de la loi sur les contributions publiques qui n'autorise pas la déduction d'une pension versée à un enfant majeur;

vu que l'obligation d'entretien pour les enfants majeurs continue d'exister lorsque l'enfant atteint sa majorité s'il n'a pas achevé sa formation (art. 277, al. 2 CCS);

considérant que la législation fiscale devrait reconnaître ces obligations d'entretiens et donner aux parents des moyens d'assumer leurs responsabilités;

considérant que l'abaissement à 18 ans de l'âge de la majorité dès le 1er janvier 1995 va entraîner une augmentation considérable du nombre de parents ayant des obligations d'entretien envers leurs enfants majeurs suivant une formation;

considérant que la durée de l'entretien des enfants majeurs en formation sera prolongée par le fait de cet abaissement de l'âge de la majorité;

demandent au Grand Conseil de modifier la loi sur les contributions publiques afin d'autoriser la déduction des contributions d'entretien (pensions alimentaires) découlant des obligations de l'article 277, alinéa 1 CCS, du revenu imposable du parent débiteur et de prévoir leur imposition sur le revenu du bénéficiaire devenu majeur.

N.B. : 3 signatures

Mouvement de la condition paternelle «pour une égalité parentale»

Hans Lehmann

3, rue Michel-Chauvet

1208 Genève

Débat

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur. Je signale un détail qui, néanmoins, a de l'importance. En page 2 du rapport, le quatrième paragraphe se termine ainsi : «...par rapport à celui qui paie seulement.» Je souhaite véritablement modifier cette fin de phrase en disant : «...à celui qui n'a pas la charge parentale ou à celui qui n'a pas la puissance parentale.»

Les membres de la commission demandent, à l'unanimité, le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission fiscale (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.