République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 25 janvier 1996 à 17h
53e législature - 3e année - 3e session - 1re séance
C 381
C 381
Pour faire suite à une procédure de
consultation, le Conseil d'Etat a répondu au Conseil
fédéral sur l'ordonnance sur le bail à loyer et le
bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux. ( )
C381
Il en est pris acte.