République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 8 décembre 1994 à 17h
53e législature - 2e année - 2e session - 46e séance
I 1917
I 1917
19. Interpellation de M. René Longet : Quelle est
la position du Conseil d'Etat sur la procédure pénale
fédérale ? ( )I1917
La présidente. Cette demande d'interpellation est renvoyée à une prochaine séance.